"le droit de réunion et de manifestation publique" en RDC

B. Droit de manifester

La constitution de la RDC parle du droit d'organiser et de participer à des manifestations et réunions pacifiques. Le droit porte donc sur l'organisation et la participation à une manifestation publique ou privée. Il s'agit donc d'une prérogative reconnue à tout individu de faire connaitre ce qu'il pense sous quelle que forme que ce soit et cela, dans le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs. L'Etat doit s'interdire de le lui empêcher. Mais ce droit impose que son exercice soit libre.

C. Droit à la liberté de manifestation

Ce droit implique que cette prérogative soit exercée sans restriction et sans obstacle. Dans un premier temps, il signifie en tant que droit qu'il ne soit pas interdit de manifester. Dans un second temps, il veut dire que la possibilité de manifester étant admise, son exercice ne soit pas gêné par des obstacles de quelque sorte que ce soit.

Les dispositions de la constitution des Etats-Unis d'Amérique dans leurs premiers amendements expriment l'idée qu'il s'agit du «  droit des citoyens de se réunir pacifiquement et d'adresser à l'État des pétitions pour obtenir réparation de torts subis, sans risque de punition ou de représailles.»^57(*) Il ne faut donc pas que l'exercice de ce droit fasse l'objet des représailles de quelque sorte que ce soit (répression à balles réelle, poursuites judiciaires, enlèvement etc).

Louis Blanc précise que la liberté consiste, non pas seulement dans le droit accordé, mais dans le pouvoir donné à l'homme d'exercer, de développer ses facultés, sous l'empire de la justice et sous la sauvegarde de la loi.^58(*) Il ne sert donc à rien de proclamer un droit de l'homme sans mettre en place le cadre propice à son exercice.

Il porte l'idée d'accorder la latitude à toute personne de prendre part ou de ne pas être contraint de prendre part à un rassemblement ou à une réunion. Il s'agit du choix laissé libre aux citoyens d'exercer cette prérogative et de celui de refuser d'y aller ni d'y être contraints. L'idée du droit à la liberté de manifestation est mieux traduite dans les termes utilisés dans le premier amendement à la constitution des Etats-Unis d'Amérique.

En effet, le texte du premier amendement est le suivant: «Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances».

« Le Congrès ne fera aucune loi pour conférer un statut institutionnel à une religion, (aucune loi) qui interdise le libre exercice d'une religion, (aucune loi) qui restreigne la liberté d'expression, ni la liberté de la presse, ni le droit des citoyens de se réunir pacifiquement et d'adresser à l'État des pétitions pour obtenir réparation de torts subis (sans risque de punition ou de représailles). »

L'idée de l'existence d'un droit est portée par ce qu'on peut appeler l'interdiction faite aux pouvoirs publics d'interdire ou de restreindre les rassemblements. Il s'agit selon les commentateurs de la constitution américaine, malgré la référence directe aux pouvoirs législatifs, de tous les organes de l'Etat à savoir l'exécutif et le judiciaire aussi.^59(*)

* ⁵⁷ Constitution des Etats-Unis, http://www.mashpedia.fr/Premier_amendement_de_la_Constitution_des_%C3%89tats-Unis

* ⁵⁸ http://www.citationspolitiques.com/theme.php3?id_mot=60

* ⁵⁹ http://www.mashpedia.fr/Premier_amendement_de_la_Constitution_des_%C3%89tats-Unis