3.4.Inspection de
Recouvrement
Le recouvrement est la démarche réalisée par
un créancier afin d'obtenir de son débiteur l'acquittement de la
dette d'argent contractée envers lui.
Cette inspection s'occupe de recouvrement des créances
détenues sur les personnes morales et physiques débitrices
vis-à-vis de la DGDA pour services rendus. Les créances ainsi
recouvrées s'appellent `` Ressources propres ''.
Il sied de signaler que cette procédure est possible
par le biais du Directeur Général de la DGDA sur proposition de
l'inspection du Recouvrement.
Lorsque l'inspection de recouvrement constate après
vérification des relevés bancaires qu'il y a non-paiement, une
descente sur terrain est effectuée en vue de recouvrir toutes ses
ressources (externe ou interne).
Il peut être obtenu de deux moyens de droits
différents : amiable ou judiciaire.
· Recouvrement à l'amiable
Les deux relances utilisées le plus fréquemment
à la DGDA sont les relances écrites (note de débit) et
téléphoniques. Lorsque le débiteur a dépassé
la date de paiement spécifiée sur la facture, le créancier
peut donc le relancer. Cette démarche permet de rentrer en contact avec
le débiteur pour obtenir le recouvrement de la dette
contractée.
· Recouvrement judiciaire
Hélas, il n'est pas rare que les relances à
l'amiable soient inefficaces.
Si le non-paiement a bien été
constaté par un tribunal, et que le contrat entre le débiteur et
la DGDA est légal, alors une injonction de paiement est envoyée
au débiteur.
D'autres procédures telles que l'assignation en
paiement ou le Référé-provision permettent aussi de
reconnaître devant la loi un montant à payer impérativement
par un débiteur.
Dans les lignes qui suivent sont
énumérées les différentes ressources propres de la
DGDA :
- La rétrocession sur les recettes mensuelle
réalisées pour le compte public
- La vente des imprimés
- Les dossiers des contentieux
- La dotation gouvernementale
- La remise sur le droit de magasin
- Rétribution vente de plomb
- Bonus
- Salaire gouvernementale
- Contentieux
- Redevance Informatique et autres
- La vente cartes déclarants
- Produit vente vignette fiscales
- Amendes transactionnelles
- FONER
- Produit de la vente de la publication et autres.
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