B) Les textes infra constitutionnels
Dans le cadre du respect des droits et libertés
fondamentales, législateur joue un rôle essentiel en ce sens que
l'article 67 de la Constitution Sénégalaise dispose que c'est la
loi qui fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties
fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés
fondamentales.
C'est pourquoi, on note une floraison de textes
législatifs et réglementaires encadrant l'exercice de la
liberté de presse.
Déjà en France à la chute du second
empire, l'avènement de la république s'avère un difficile
processus politique s'étendant sur plus de quinze années. La
liberté de la presse est successivement malmenée par la guerre,
la Commune de Paris, le Gouvernement de Défense nationale et les
gouvernements dits d'Ordre moral. Ces derniers s'en prennent à la
presse républicaine comme aux pires heures de la monarchie ou de
l'empire avec à la clé plus de mille procès
intentés contre les journalistes en quelques semaines seulement.
C'est dans ce contexte de musellement de la liberté de
presse, que fut adoptée la loi du 29 juillet 1881 qui va doter le
système de presse Français d'un cadre légal, toujours en
vigueur.
La presse recouvre, après quatre-vingt douze ans, trois
révolutions, deux coups d'État et douze constitutions, la
liberté promise en 1789.
La loi du 29 juillet 1881 s'articule autour de quatre grandes
spécificités :
- Un régime administratif de la presse écrite
exempt de tout contrôle préalable comportant une obligation de
déclaration auprès du Procureur de la République et des
formalités de dépôt des publications périodiques.
- La définition de diverses infractions (diffamation,
provocation aux crimes et délits...) -visant à instituer un
équilibre entre la liberté d'expression et la protection des
personnes- susceptibles d'être caractérisées quelque soit
le support et le moyen de l'expression (écrit, parole ou image sur la
voie publique, la presse, la télévision...), la seule condition
exigée tenant à la publicité portant l'infraction à
la connaissance d'autrui.
- L'établissement d'un régime de
responsabilité pénale spécifique instituant une
présomption de responsabilité du directeur de la publication.
- La mise en place d'un régime procédural
particulier, dérogeant au droit commun, avec des règles
contraignantes limitant les poursuites, notamment une prescription des
infractions réduite à trois mois, afin de protéger la
liberté de la presse.
Dans ce cadre la loi de 1881 définit les
libertés et responsabilités de la presse Française
imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu'à
affichage public au colportage et à la vente sur la voie publique.
Déjà l'article 1er de cette loi
dispose : « l'imprimerie et la librairie sont
libres » ce qui implique en particulier que « tout journal
ou écrit périodique peut être publié, sans
autorisation préalable et sans dépôt de
cautionnement » article 5
En outre d'autres lois en France seront adoptées pour
compléter la loi de 1881.
Il en est ainsi de la loi du 16 juillet 1949
réglementant les publications destinées à la jeunesse et
un décret-loi du 6 Mai 1939 sur les publications de provenance
étrangère.
Au Sénégal, les autorités politiques se
sont inspirées de la loi de 1881 pour définir le cadre juridique
et institutionnel de la presse.
D'abord, il y'a l'ordonnance n 59-054 créant l'agence
de Presse Sénégalaise (A.P.S.),à cela s'ajoute la loi
79-44 du 117 Avril 1979 relatives organes de presse et à la profession
de journaliste encadre la liberté de presse en ses articles 44, 49, 50,
51, 52, 53 et 86.
A cela s'ajoute la loi 96-04 du 22 Février 1996
relatives aux organes de communications sociales et aux professions de
journalistes et techniciens.
En effet le législateur considère dans le
chapitre premier de ladite loi « sont
considérés comme organes de communication sociale les organes de
presse écrite, notamment les journaux, revues
spécialisées, écrits magazines, cahiers ou feuilles
d'information n'ayant pas un caractère strictement scientifique,
artistique, technique ou professionnel et paraissant à intervalles
réguliers. »
L'article 23 définit le journaliste en ses
termes « est journaliste, toute personne
diplômée d'une école de journalisme et exerçant son
métier dans le domaine de la communication, toute personne qui a pour
activité principale et régulière l'exercice de sa fonction
dans un organe de communication sociale, une école de journalisme, une
entreprise ou un service de presse, et en tire le principal de ses
ressources. »
Cette loi aussi définit les règles applicables
aux organes de presse écrite notamment dans les articles 13, 14, 15, 16,
17, et 18 ainsi que le régime juridique des organes de presse
étrangers à travers les articles 19, 20, 21, et 22.
En outre devant l'importance d'encadrer l'exercice de la
liberté de presse au Sénégal, des lois portant sur la
création d'autorités administratives indépendantes seront
adoptées pour réguler le champ médiatique.
Il en est ainsi en 1992 de la loi 92-57 du 03 septembre 1992
instituant le Haut Conseil pour la régulation audiovisuelle. Il sera
remplacé par la loi 98-09 du 2 mars 1998 mettant sur pied le Haut
Conseil de l'Audiovisuel(HCA).
Il sera remplacé par la loi 2006-04 4 janvier 2006
portant le conseil national de la régulation de l'audiovisuel(CNRA).
Il faut noter que le ministre de l'information dispose d'un
pouvoir réglementaire en vertu du décret 61-154 du 13 avril 1961
portant délégation de pouvoirs au ministre de l'information en
matière de contrôle de la presse étrangère.
En outre même s'il avère que le
législateur dispose d'une compétence exclusive dans la garantie
des droits et libertés fondamentales conformément à
l'article 67 de la constitution, force est dire qu'elle présente des
assouplissements relative à la dotation des organes de régulation
d'un pouvoir réglementaire leur permettant ainsi de réguler
l'exercice du droit fondamentale que constitue la liberté de presse.
En revanche, la recherche des fondements juridiques du
principe de liberté de presse révèle une diversité
des sources internationales
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