Mémoire portant sur "La liberté de Presse "

B) La mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité des lois

L'exercice du contrôle de constitutionnalité répond à un certain nombre de conditions.

Tout d'abord, il faut que l'acte déféré ait la valeur d'une loi définitivement adopté par le parlement, soit qu'il s'agit d'une loi organique entrant dans le champ d'application de la loi ordinaire. Dès lors les lois référendaires ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle car elle constitue « l'expression directe de la souveraineté nationale »^22(*).

Ensuite il y'a les conditions relatives à la saisine qui est fortement restreinte au Sénégal et en France exclusivement réservée à l'exécutif et au législatif.

L'article 74 de la Constitution Sénégalaise dispose que le Président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel ou seulement un nombre de député au moins égal au dixième des membres de l'Assemblée nationale.

En France, le Sénat peut saisir le Conseil constitutionnel.

Dans certains pays comme le Bénin, la saisine de la juridiction constitutionnelle est même ouverte à tout citoyen se sentant lésé.

Mieux encore la constitution béninoise n'inscrit pas la saisine parlementaire dans un quorum car tout député peut individuellement déférer une loi devant la cour constitutionnelle et cette dernière même a la possibilité de s'autosaisir en cas de violation de la constitution.

En outre, le contrôle de constitutionnalité peut faire l'objet d'un recours par voie d'action ou par voie d'exception. Ces deux techniques peuvent être combinées et engendrer des systèmes mixtes comme au Sénégal et en France depuis 2008 avec la consécration par le juge de la Question Prioritaire de constitutionnalité.

S'agissant de la première technique dénommée le contrôle par voie d'action, il s'agit d'une voie de droit ouverte au profit de certaines autorités, pour contester la validité constitutionnelle de certaines auprès d'un juge qui, le cas échéant, pourrait procéder à une élimination radicale du texte mis en cause. C'est un contrôle a priori qui intervient après l'adoption de la loi votée par le parlement et avant sa promulgation.

Le contrôle par voie d'action débouche, si la loi est jugée inconstitutionnelle, sur son annulation. Une telle loi ne saurait être promulguée car elle est frappée d'une nullité absolue. La loi ainsi sanctionnée est réputée n'avoir jamais existée. Elle vaut « erga omnes ».

Il faut dire que ce contrôle par voie d'action a le mérite d'aboutir à une situation claire, la loi inconstitutionnelle est éliminée de l'ordre juridique.

Toutefois, il convient de signaler qu'il est possible pour un citoyen ou justiciable de demander dans le cadre d'un procès dans le cadre d'un contrôle par voie d'exception.

En effet, le contrôle par voie d'exception est né de façon prétorienne aux Etats Unis. Il a ensuite été repris par plusieurs constitutions, notamment celle du Sénégal^23(*), celle du Canada, du Brésil et dernièrement par la France^24(*).

Le CVE est un contrôle a posteriori, incident, concret, largement ouvert et décentralisé.

Il n'est soulevé qu'incidemment à l'occasion d'un procès et à titre de défense, c'est à dire l'exception soulevée par l'un des plaideurs et permet à une partie à un procès en cours d'instances d'exciper l'inconstitutionnalité d'une loi sur laquelle s'appuie la partie adverse.

La reconnaissance de la non-conformité des dispositions ou du texte contestée a pour effet de les tenir en échec à l'égard du demandeur et dans le cadre du litige pendant.

Par conséquent, la loi déclarée inconstitutionnelle n'est pas annulée mais écartée du différend. La décision rendue ne vaut pas erga omnes mais son application est simplement dans le litige considéré. Elle ne vaut que pour les parties concernées par le procès, le juge inter parte.

* ²² Conseil constitutionnel, DC 62-20 du 20 novembre 1962

* ²³ La loi 92-22 du 30 mai 1992 portant révision de la constitution devait introduire le contrôle par voie d'exception dans le dispositif juridique Sénégalais.

* ²⁴ Ce système avait été envisagé et repoussé en France en 1990 puis repris en 1993 mais finalement introduit dans le dispositif constitutionnel en 2008.