II.8- Conflits portés au niveau de l'inspection
du travail:
a. Conflits individuels :
467 (419 PV non conciliation, 26 PV conciliation, 18 en cours)
372 PV de non Conciliat.
? GPL:395 conflits individuels 19 PV de Conciliation
02 cas rejetés
02 cas en cours
89
45 PV de
non conciliat.
· COM : 69 conflits individuels 00 PV de conilition 02 cas
rejetés
16 cas en cours
02 PV de n.conciliat.
· CBR:03 conflits individuels 01 PV de concion
À titre de rappel et cf à l'art 2 de la loi 90-04
relatif au règlement des conflits individuels ainsi que l'article 117 de
la convention de l'entreprise: constitue un conflit individuel tout
différend de travail opposant un travailleur salarié et
l'employeur sur l'exécution d'une relation de travail liant les 2
parties si ce différent n'est pas résolu dans le cadre des
procédures de règlement au sein des organismes employeurs.
On note que la branche GPL enregistre le plus grand nombre
Objet des litiges :
4 réintégration suite à un licenciement ou
à expiration d'un contrat à durée
déterminée,
4 paiement de la différence des salaires,
4 paiement de l'indemnité de nourriture,
4 heures supplémentaires,
4 réclamation de 17% de prime spéciale et 40 jours
de congé annuel,
Régularisation de situation administrative et
financière (permanisation, promotion, affectation, annulation de
sanction de 1er degré, paiement d'IEP, paiement PRS,
régularisation
de médailles de fidélité, rappel des
échelons, paiement des allocations de fin de carrières,...
En conformité avec la définition du conflit
donnée préalablement, on retrouve le même objet de litige
du fait qu'ils n'ont pas retrouvé leur résolution au niveau
interne.
90
b. Conflits collectifs : O5 cas
enregistrés:
4 02 branche GPL Dis hlef(1),Dist Sétif(1)
4 01 la branche Carburants Dist Skikda (1)
4 01 requête à la branche Com Dist Sétif
)
4 01 DASC MS Djelfa (1)
Branche GPL: district Chlef; 2trim, permanisation du personnel de
la sûreté interne/Sétif:2trim; HS
Branche carburant: Skikda, 3trim:indemnités
nourriture/HS
Branche commerciale: Sétif 3tim: HS
DASC: CMS Djelfa 3trim: indemnités spéciale
17%+10js supplémentaires de congé annuel
Pour la majorité des cas des PV de non conciliation ont
été établi.
400
250
200
350
300
150
100
50
0
74
2005 2006 2007
45
0
B/ GPL B/ COM B/CBR DAG
1
209
95
4 0 3 0
395
69
91
| 
