III.10- LA CONVENTION COLLECTIVE :
a. Définition de la convention
collective
« La convention collective est un accord écrit sur
l'ensemble des conditions d'emploi et de travail pour une ou plusieurs
catégories professionnelles.
L'accord collectif est un accord écrit dont l'objet
traite d'un ou des aspects déterminés des conditions d'emploi et
de travail pour une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles de cet
ensemble. Il peut constituer un avenant à la convention collective...
»
Extrait de l'art 114 de la loi 90.11)
b. Contenu des conventions collectives
1. Classification professionnelle ;
2. Normes de travail, y compris les horaires de travail et leur
répartition ;
3. Salaires de base minimum correspondants ;
4. Indemnités liées à
l'ancienneté, aux heures supplémentaires ou aux conditions de
travail y compris l'indemnité de zone ;
5. Primes liées à la productivité et aux
résultats de travail ;
6. Modalités de rémunération au
rendement pour les catégories de travailleurs concernés;
7. Période d'essai et préavis ; (Art 120 de la loi
90.11)
8. Remboursement de frais engagés;
9. Durée de travail effectif pour les emplois à
fortes sujétions ou comportant des périodes
d'inactivité
10. Absences spéciales;
11. Procédure de conciliation en cas de conflit collectif
de travail;
12.
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Service minimum en cas de grève;
13. Exercice du droit syndical;
14. Durée de la convention et modalités de
reconduction, de révision ou de dénonciation. (Art 120 de la loi
90.11)
c. Présentation de la Convention
Collective de Naftal
> La société Naftal est partie prenante de la
Convention de Branche des Hydrocarbures.
> Avant la signature de la présente convention
collective, négociation et signature de plusieurs accords collectifs,
> portant sur des aspects inhérents au régime
indemnitaire (salaire de base, primes et indemnités... etc.)
> La première convention collective de Naftal a
été signée conjointement par Messieurs le Président
Directeur Général et le Secrétaire Général
du Syndicat National de la société en date du 31 juillet 2007.
> La convention collective, après traduction, a
été enregistrée au niveau de l'inspection du travail en
date du 26 Décembre 2007.
> La convention collective a été
déposée auprès du Greffe du Tribunal territorialement
compétent (Chéraga) en date du 31 Décembre 2007.
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Titre
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Nbre
d'articles
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Articles
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· Objet et champs d'application
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02
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Art. 1 à Art. 2
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· Les droits et les obligations des travailleurs
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03
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Art. 3 à Art. 5
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· Les relations individuelles du travail
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57
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Art .6 à Art. 62
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· Les conditions de travail
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38
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Art. 63 à Art.100
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· L'exercice du droit syndical et la participation des
travailleurs
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11
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Art. 101 à Art. 111
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· La prévention et le règlement des conflits
de travail et l'exercice du droit de grève
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26
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Art. 112 à Art. 137
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· La rémunération
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83
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Art. 138 à Art.220
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· La protection sociale et les oeuvres sociales
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23
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Art. 221 à Art. 243
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· Dispositions finales
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08
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Art. 243 à Art. 251
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70
Conformément à l'article 119 de la Loi 90.11 du 21
avril 1990 relative aux relations de travail, la convention collective doit
faire l'objet de publicité en direction des travailleurs.
La convention collective de Naftal a fait l'objet d'une
diffusion par :
· Transmission d'un CD à l'ensemble des structures
de Naftal
· Insertion sur le portail de la société.
· Version imprimée diffusée.
d.CONCLUSION
L'aboutissement de ce document est le résultat de
plusieurs réunions /négociations entre les représentants
de la Direction Générale et les représentants du Syndicat
National;
Il atteste aussi de la volonté des deux parties d'oeuvrer
pour la bonne et efficace gestion de la première richesse de Naftal, ses
Ressources Humaines.
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