Section III - L'application de la loi du 29
juillet 1881 au Cameroun
C'est donc la loi du 29 juillet 1881 modifiée par
l'ordonnance No45-2090 qui va régir la presse écrite
dans les Territoires français d'outre-mer. Selon l'Accord de tutelle
signé le 13 décembre 1946 entre l'ONU et la France, il est admis
par les deux parties que le territoire sous-tutelle est administré selon
les lois et règlements en vigueur dans la métropole (article 2).
Ainsi les activités de la presse écrite étant
régies en France par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, la
présente section entend par conséquent indiquer comment ladite
loi a été appliquée au Cameroun pendant la période
de décolonisation. Pour cela, il sera question de déterminer des
textes d'application de cette loi dans le pays (paragraphe I) et de montrer des
sanctions qui ont été énoncées par l'administration
à l'encontre de certains journaux (paragraphe II).
III-1- Les textes d'application de la loi du
29 juillet 1881 au Cameroun
Plusieurs textes réglementaires
édictent les modalités d'application au Cameroun de la loi
française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
III-1-1-Le décret rendant applicable
l'ordonnance du 13 septembre 1945
modifiant certaines dispositions de la loi
du 29 juillet 1881
En date du 27 septembre 1946, le Président de la
République française signe un décret rendant applicable
dans les colonies et « les Territoires Associés »
les dispositions de l'ordonnance du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il n'est plus question de
revenir ici sur les caractères essentiels dudit texte législatif
mais il convient tout de même de préciser que c'est une loi qui
simplifie les procédures de création des organes de presse car
elle institue la déclaration et c'est ce qui explique donc
l'émergence d'une presse d'opinion au Cameroun après la Seconde
Guerre mondiale.
III-1-2- L'arrêté No3521 du
13 octobre 1948 sur le dépôt légal
Entre 1946 et 1957, l'administration coloniale a
réglementé le dépôt légal des publications
paraissant au Cameroun à travers l'arrêté du 13 octobre
1948. Ce texte rend applicable dans le pays les dispositions du
décret N° 46-1644 du 17 juillet 1946
fixant les conditions du dépôt légal dans les
territoires relevant du Ministère de la France d'outre-mer dont le
Cameroun fait partie. Ainsi dans son article premier, il est
précisé que la régie du dépôt légal
instituée par le décret du 17 juillet 1946 fonctionnera au
Service de presse et d'information du Haut-commissariat de la
République. Les articles deux, trois et quatre sont plus précis
quant au fonctionnement de ce dépôt légal. Ils indiquent la
répartition des exemplaires qui sont déposés par les
promoteurs d'organes de presse.
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