Section II-Les caractères essentiels de la loi
du 29 juillet 1881
La loi du 29 juillet 1881, comme le soulignent Claude
Béranger et ali (1972 :8)
présente deux caractères essentiels : elle est
à la fois une loi de codification et une loi de libération.
II-1-Une loi de codification
L'article 68 de la loi dispose que :
« Sont abrogés les édits, lois,
décrets, ordonnances, arrêtés, règlements,
déclarations généralement quelconques, relatifs à
l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou
non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente
sur la presse et les autres moyens de publication sans que puissent revivre les
dispositions abrogées par les lois
antérieures. »
En matière de droit de la publication, la codification
réalisée par cette loi entraîne une division en deux
catégories des infractions pouvant être commises par voie de
presse : il s'agit notamment :
· Des délits de presse proprement dits
définis par la présente loi et réprimés dans les
conditions qu'elle fixe. Ainsi par exemple dans son article 27, cette loi
dispose que :
« La publication ou reproduction de nouvelles
fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou
mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un
mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de cinquante francs
à mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la
publication ou reproduction aura troublé la paix publique et qu'elle
aura été faite de mauvaise foi ».
On remarque donc qu'ici, la loi précise
l'infraction et elle fixe les conditions dans lesquelles celle-ci est
réprimée.
· Des infractions de droit commun
définies par le code pénal ou des lois pénales
spéciales et réprimées dans les conditions du droit
commun. Pour ces cas, la loi renvoie aux applications des dispositions
pénales certaines infractions commises par voie de presse. C'est le cas
de l'article 43 de cette loi qui dispose que :
« Lorsque les gérants ou les
éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, les personnes
auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit
article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans
le cas et les conditions prévus par l'article 6 de la loi du 7 juin 1848
sur les attroupements. »
II-2-Une loi de libération
On peut dire de la loi du 29 juillet 1881 qu'elle est une loi
de libération en ce sens qu'elle présente des caractères
nouveaux et particuliers qui viennent lever « les
épées » qui, jusque là pesaient sur les
promoteurs des organes de presse dont le plus lourd était sans doute
l'autorisation préalable. La loi du 29 juillet 1881 vient donc
affranchir le responsable de publication. Cet affranchissement se traduit
concrètement par plusieurs mesures tant sur le plan des règles et
du contrôle de police administrative que sur celui des
responsabilités judiciaires notamment la suppression de la mesure
d'autorisation préalable pour le lancement d'un organe de presse sur le
marché et du dépôt de cautionnement au
bénéfice de la déclaration préalable
désormais en vigueur. C'est cette mesure de déclaration qui va
permettre l'émergence au Cameroun d'une presse d'opinion pendant le
processus de décolonisation du pays.
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