II-2- La définition du statut du Cameroun dans la
constitution française et l'Accord de tutelle
- La constitution française du 27 octobre
1946 substitue l'Union française à l'Empire
colonial. L'article 60 crée la catégorie juridique de
« Territoires Associés » qui correspond à
celle des Territoires-sous tutelle. Le Comité juridique de l'Union
française et le Conseil d'État admettent que « le
Cameroun en tant que Territoire sous -tutelle est un Territoire
Associé » (« Avis du 13 avril 1948 »
in Revue de l'Union française, 1948 :247). Ainsi, sous
réserve de la Charte des Nations unies et de l'Accord de tutelle, la
constitution de 1946 fût considérée comme applicable au
Cameroun. Le pouvoir législatif continue d'appartenir au parlement
français. Le Cameroun est désormais représenté au
parlement français avec 3 députés jusqu'en 1951 et 2
sénateurs. Les représentants camerounais sont élus au
suffrage restreint et au double collège. Dans les matières
réservées, le Cameroun est soumis au régime des
décrets édictés par le Président de la
République française après avis de l'Assemblée de
l'Union française où le Cameroun est représenté par
5 personnalités.
Aux termes de la constitution du 27 octobre
1946, « le Cameroun fait partie de l'Union française
en qualité de Territoire associé à la
République » (Rapport annuel du
gouvernement français à l'Assemblée générale
des Nations unies sur l'administration du Cameroun placé sous la tutelle
de la France, 1955 :20).
- Quant à l'Accord de
tutelle, conformément aux dispositions de la Charte des
Nations unies, la France en tant que puissance chargée de
l'administration du Cameroun allaient donc signer un accord avec cette
organisation pour déterminer les modalités pratiques de
l'administration du pays en vue de le conduire à son
indépendance. La Charte des Nations unies définit juridiquement
les conditions de signature des accords de tutelle. Elle dispose ainsi en son
article 81 que :
« L'Accord de tutelle comprend, dans chaque cas,
les conditions dans lesquelles le territoire Sous-Tutelle sera
administré et désigne l'autorité qui en assurera
l'administration. Cette autorité, désignée ci-après
par l'expression "Autorité chargée de l'administration",
peut être constituée par un ou plusieurs Etats ou par
l'organisation elle-même.».
Ainsi, conformément à cet article, la France va
proposer à l'Assemblée générale de l'ONU
réunie en sa deuxième session ordinaire un projet d'accord le 13
décembre 1946. Le projet est approuvé sous la
référence « Accord de Tutelle pour le Cameroun sous
mandat français, soumis par le Gouvernement de la France, document
A/155 Rev.2 ». L'Accord de tutelle sur le Cameroun,
élaboré en 15 articles tenant compte du principe de
l'égalité du droit des peuples et de leur droit à disposer
d'eux-mêmes, est approuvé par l'Assemblée
générale de l'ONU, puis publié au Journal Officiel de la
République française du 29 janvier 1948 .
Aux termes de ce nouveau statut organique, qui n'est pas un
simple prolongement du système de mandat, mais dont le champ d'action
est plus vaste et les pouvoirs plus étendus, la France s'engage
systématiquement à :
· instaurer une véritable politique de
développement socioéconomique et culturel ;
· assurer la participation effective des populations
à la vie administrative et politique par la mise en place d'organes
représentatifs et démocratiques ;
· encourager le respect des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales comme celles d'opinion, de circulation,
d'association et de presse ;
· procéder, le moment venu, aux consultations
appropriées, en vue de permettre aux populations de se prononcer
librement sur leur régime politique.
L'Accord de tutelle selon les dispositions de son article 2
« confie l'administration du territoire au gouvernement
français ». Celui-ci a pleins pouvoirs de
législation, d'administration et de juridiction et doit sous
réserve des dispositions de la charte « administrer le
territoire selon la législation française, comme partie
intégrante du territoire français » (Idem, P. 20).
En outre l'article 88 de la Charte des Nations unies dispose
que le Conseil de tutelle établit un questionnaire portant sur les
progrès des habitants de chaque territoire dans les domaines politique,
économique et social et dans celui de l'instruction. L'autorité
chargée de l'administration de chaque territoire relevant de la
compétence de l'Assemblée générale de l'ONU adresse
à celle-ci un rapport annuel fondé sur le questionnaire
précité. Pendant la période coloniale ce questionnaire est
régulièrement envoyé aux autorités
françaises qui y répondent annuellement pendant la durée
de la tutelle sous la forme d'un document écrit et illustré
intitulé « Rapport annuel du Gouvernement français
à l'Assemblée Générale des Nations Unies sur
l'administration du Cameroun». Ce rapport est envoyé à l'ONU
dès 1947.
Au terme de cette section, nous avons donc pu voir que le
Cameroun est un territoire international placé sous le régime de
tutelle dont l'administration a été confiée à la
France pour sa partie orientale. Les textes qui régissent ce statut du
Cameroun sont : La charte des Nations Unies, la constitution
française du 27 octobre 1946 et l'Accord de tutelle signé entre
la France et l'ONU.
Ce nouveau statut du Cameroun va accorder des libertés
aux ressortissants de ce pays, ce qui va les amener à formuler des
revendications d'indépendance dans un espace public
déterminé.
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