A- SECTEUR PUBLIC
Avec les réalités actuelles, l'Etat ne peut plus
prétendre être l'acteur exclusif de la prestation des services de
santé. Certes, il en est un acteur principal, mais désormais, il
doit promouvoir les PPP avec d'autres acteurs notamment le secteur
privé, et les associer à la réalisation des objectifs
nationaux, voire des OMD pour la santé.
D'après le document sur la politique de
contractualisation dans le domaine de la santé, une analyse des comptes
nationaux de la santé montre que la presque totalité du
financement public pour les dépenses sanitaires est orientée vers
les structures publiques alors que les structures privées participent
aussi à la prise en charge de la santé des populations. Pour
cette raison, l'attention de l'Etat est attirée sur le fait qu'il
devrait encourager le secteur privé et favoriser ainsi le Partenariat
Public-Privé en lui faisant bénéficier de son assistance
pour une meilleure prise en charge de la santé.
Le même document affirme que, dans les PPP, l'Etat est
l'acteur qui doit garantir le cadre général favorable du
partenariat. Qu'au plan politique et législatif, il doit
à travers les textes règlementaires, créer les
facilitations nécessaires pour inciter le secteur privé à
l'amélioration durable des performances dans le domaine de la
santé ; renforcer son rôle de régulateur dans le processus
de contractualisation, et prendre des mesures de protection des entreprises
dans le cadre du partenariat.
Sur le plan économique et fiscal, les efforts
attendus du secteur public (l'Etat et les collectivités locales
entendues) portent sur le renforcement du financement de la santé,
à travers une augmentation du budget public alloué à la
santé. L'Etat peut recourir à des mesures incitatives pour amener
les acteurs à contracter dans le sens des objectifs de la politique
nationale de santé. Par lesdites incitations, l'Etat peut agir sur la
prise de décision
des acteurs privés, en les amenant à
reconsidérer leurs intérêts pour des PPP.
En effet, les incitations ne sont pas contradictoires avec la
contractualisation pour autant qu'elles ne déséquilibrent pas
trop fortement les relations entre les acteurs. D'ailleurs, elles sont
pertinentes notamment, lorsqu'il s'agit d'amener le secteur privé
à travailler de concert avec le secteur public. Les incitations que le
secteur public, à travers le Ministère de la Santé peut
utiliser, sont essentiellement d'ordre financier. Il peut décider de
lier l'attribution d'une prime, d'une subvention ou d'une exonération
fiscale, à la signature d'arrangements contractuels.
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Cependant, il peut aussi mobiliser d'autres instruments par
exemple la labellisation qui consiste pour le Ministère de la
Santé, à donner sa reconnaissance à un contrat entre des
acteurs publics et privés.
Par ailleurs, comme pour tout nouvel outil, les utilisateurs ont
besoin d'acquérir des compétences. La contractualisation fait
appel à de nombreuses notions, issues de disciplines diverses (droit,
économie, santé publique, science politique et administrative,
etc.). Une bonne maîtrise de ces outils constitue sans aucun doute un
pré requis au succès d'une expérience de PPP.
Par conséquent, le document sur la politique de
contractualisation, interpelle l'Etat, à s'assurer que chacun des
contractants, y compris lui-même, possède cette maîtrise, et
à renforcer le PPP par :
- l'identification, l'information et la sensibilisation des
différents acteurs : il est de la responsabilité de l'État
de mettre en place un système performant d'information (enregistrement,
analyse des contrats) sur la contractualisation ;
- l'élaboration de termes de référence
définissant les domaines d'interventions, les objectifs, les
résultats attendus, la méthodologie et le suivi-évaluation
du partenariat.
Le même document suggère que l'Etat doit
faciliter un dialogue constructif entre tous les acteurs publics et
privés du champ de la santé afin de les inciter à
rechercher ensemble les synergies qui peuvent améliorer la performance
du système. Il doit prendre en charge la planification et la
coordination du partenariat avec le privé. Il doit lui faire profiter de
son expertise en matière de santé, et aussi, l'aider à
mettre en oeuvre des stratégies qui épousent la politique
nationale de santé et qui concourent à la réalisation des
objectifs de santé définis par l'Etat. Egalement, il doit
susciter l'engagement de la collectivité au niveau local pour
accompagner et soutenir les actions du partenariat avec le privé. Enfin,
il doit fournir le cadre général du partenariat, y inciter les
entreprises, et assurer sa durabilité dans le temps.
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