De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

SECTION 3 INTERETS DU DROIT UNIFORMISE

L'uniformisation du droit de la vente électronique au niveau international paraît dans ce contexte évidemment essentiel et nécessaire. L'objectif du droit uniformisé sera d'effacer la diversité des lois et d'exclure ainsi leurs conflits^146(*). Ce droit présentera véritablement des intérêts pour faciliter les opérations des échanges commerciaux.

Le droit uniformisé est une notion juridique qui présente quelques intérêts à l'égard de la communauté internationale et, partant, la nécessité de son existence peut se justifier. Il vise notamment à assurer la sécurité dans la vie juridique et à simplifier les droits

§1. Assurer la sécurité de la vie juridique

La dimension du monde est affectée par les découvertes modernes. Les relations privées, en conséquence de ce développement, se sont établies de plus en plus nombreuses sur le plan international. Cependant, l'absence des lois spécialement faites pour les régir, le conflit des lois nationales et l'incertitude qui en découle, constituent une entrave non négligeable à la formation et à l'exécution des transactions internationales^147(*). L'unification internationale du droit comme d'ailleurs l'unification de la solution de conflit de lois apparaissent comme se rattachant à l'idée de sécurité^148(*).

Le droit uniforme participe activement à assurer la sécurité juridique des commerçants car il permet aux juges de régler de manière uniforme tous les rapports juridiques.

Le commerçant n'est plus soucieux car il sait que quel que soit le juge compétent, leurs rapports juridiques seraient soumise aux mêmes règles. Cette argumentation a

été renforcée par le rappel sur l'histoire, au moyen âge, lorsqu'une affaire se présentait devant un tribunal et qu'on pouvait hésiter entre l'application de plusieurs lois, des marchandises ayant été vendues à l'étranger par exemple, le juge appliquait sa propre loi et aucune autre^149(*). Ce système de territorialité absolue de la loi enlevait toute sécurité dans les relations avec les autres pays. Comme on ne savait pas toujours à l'avance devant quel tribunal un procès pourrait s'élever, on ne savait pas d'avantage quelle règle de droit serait appliquée à un contrat.^150(*)

L'application du droit étranger par le juge interne risque d'aboutir à une déformation de ce droit, ne serait-ce qu'en raison du fait que le juge ne peut avoir généralement un accès direct aux sources de ce droit, écrites en une langue qui n'est pas la sienne^151(*).

C'est pour cette raison qu'on essaie d'unifier les règles de droit qui est le seul moyen pour assurer la sécurité dans la vie juridique. A travers de droit uniforme on n'est plus soucieux sur le point de vue de l'application de droit par le juge car tous les juges, quel que soit leur système juridique, doivent appliquer le même droit qu'ils sont tous au courant.

D'ailleurs la sécurité dans la vie juridique n'est pas la seule base de l'unification de droit. Il ne faut pas oublier que dans l'opération du commerce l'idée de simplification est aussi importante.

* ¹⁴⁶ MALAURIE, P., OP. cit., p. 83.

* ¹⁴⁷ SALES, J, Op. cit., p. 1

* ¹⁴⁸ DEMOGUE, R, « L'unification internationale du droit privé », RTD. Civ. 1928. p. 8.

* ¹⁴⁹ BATTIFFOL H., Traité élémentaire de droit international privé, 3e éd. L.G.D.J. ,Paris,1959. n° 13.

* ¹⁵⁰ SALES J., op. cit., p. 2

* ¹⁵¹ DAVID, R, Op. cit., p. 33