De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

§2. Les obstacles internes étatiques

1. LA SOUVERAINETE ABSOLUE DES ETATS

Pour avoir un droit parfaitement unifié, que les Etats laissent à côté l'importance de leur souveraineté absolue. Et s'ils continuent à maintenir leur souveraineté absolue, l'unification du droit n'est que la chimère d'esprits fumeux aux tendances cosmopolites^122(*).

Dans cette perspective, afin de trouver une vraie uniformisation du droit, le problème de la souveraineté absolue doit être résolu, à défaut de quoi, le droit ne sera jamais uniforme.

2. LES PROBLEMES LIES A LA DIFFERENTE SITUATION DES ETATS

Deux points de vue sont envisageables. Premièrement, dans le monde on a plusieurs pays et ces pays là ne sont pas dans la même situation. Ils sont socialement et économiquement différents, les uns par rapport aux autres. Naturellement, leurs besoins dans la vie juridique sont évidemment aussi différents.

Ainsi, on peut constater l'apparition de la diversité des droits. Les sociétés plus riches, plus diversifiées demandent un droit plus élaboré, plus complexe que des sociétés demeurant essentiellement rurales, où commerce et industrie sont d'importance secondaire^123(*). Une même loi ne peut donc pas régir les sociétés de différent développement économique.

De cette manière, on peut conclure que pour qu'elle soit vraiment uniforme, une loi doit régir des sociétés d'un même développement économique et de civilisation équivalente, ce qui n'est pas toujours le cas^124(*).

Cette étude montre qu'il est tout à fait difficile de réaliser un droit uniforme car elle se heurte par plusieurs obstacles ; ce qui quelques fois nous fait l'hésitation d'unifier la loi. Mais il faut noter que l'uniformité du droit est limitée non seulement parce qu'elle doit faire face tout d'abord à ces obstacles préalables qui empêchent sa naissance, en plus même déjà adopté il peut être érodé ultérieurement par d'autres obstacles.

* ¹²² DAVID, R., Cours de droit privé comparé, rédigé d'après les notes et avec l'autorisation de M. René DAVID, 1967-1968. p.79.

* ¹²³ DAVID, R.,op. cit., p. 81

* ¹²⁴ MALAURIE, P., Loi uniforme et conflit de lois, travaux du comité français de droit international privé, 1964-1966, séance du 2 Avril 1905, p. 84.