De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

SECTION 2 LES SOLUTIONS ENVISAGEES

En se conformant à ce qui a été déjà expliqué précédemment, il nous faut passer tout d'abord par l'exposé sur les solutions données aux problèmes de la souveraineté absolue de l'Etat et des situations différentes dés Etats^125(*).

Ensuite on constate qu'un autre problème réside dans les difficultés d'assurer au droit une vie internationale uniforme car, après sa formation le droit uniforme perd son caractère unifié à cause de problème de divergence d'interprétation^126(*). On aura donc intérêt à expliquer les solutions données à ce problème.

§1. Les solutions au problème de la souveraineté et de la

diversité des situations des Etats

D'un côté, pour aboutir à un droit uniforme, il faut que les Etats soient tenus d'abandonner partiellement leur souveraineté, ce qui caractérise la nécessité de réduire la souveraineté absolue des Etats. D'un l'autre, le problème de différentes situations des Etats doit être aussi pris en compte car pour qu'une loi soit vraiment uniforme, elle doit régir des

sociétés d'un même développement économique et de civilisation équivalente^127(*). D'où alors la nécessité de les concilier.

1. ABANDON PARTIEL DE LA SOUVERAINETE

La souveraineté des Etats est importante et en même temps la loi uniforme parait aussi nécessaire. Alors comment fait l'Etat pour bénéficier du droit uniforme ?

Toutes les fois que des Etats décident de se regrouper pour mettre certains besoins et certains intérêts en commun, ce groupement nécessite obligatoirement certains abandons de la souveraineté^128(*). L'exemple de cette hypothèse peut être bien montré à travers l'unification dans certaines régions et entre certains groupes des Etats.

a)L'abandon de la souveraineté est partiel

Seul l'abandon de la souveraineté des Etats peut aboutir à une construction d'un droit réellement uniforme car on ne peut pas unifier effectivement le droit entre les Etats dont l'indépendance est maintenue^129(*). En fait l'abandon partiel de souveraineté des Etats pour adopter un traité international n'est pas désavantage pour eux car, pour ne parler pas des traités qui mettent en cause des intérêts privés, les traités des commerces et d'établissement sont l'aboutissement nécessaire des relations commerciales existant entre deux Etats qui procurent entre eux des avantages réciproques, chacun confère à l'autre des avantages qui sont compensés par tous les avantages obtenus par lui. Les inconvénients nés de l'abandon partiel sont compensés par les avantages qui naîtront après^130(*).

D'ailleurs, pour s'adapter aux nécessités de la vie commune des peuples, la souveraineté nationale doit subir d'innombrables limitations. Cela signifie que dans la conception moderne de la vie internationale, la notion de

souveraineté n'a plus la rigueur que lui reconnaissaient les théories de jadis^131(*).

Pour cela, il est essentiel que l'Etat ne doit pas garder totalement sa souveraineté en cas d'adoption des textes internationaux pour que le droit uniforme puisse se développer et répondre largement aux besoins mondiaux. Il doit l'abandonner partiellement pour sacrifier l'intérêt commun. Il ne s'agit pas d'une technique purement abstraite et insusceptible à mettre en oeuvre. De nombreux exemples ont été donnés.

b) Les exemples donnés

Tout d'abord au niveau Européen. La communauté européenne tend à réaliser une unification du droit aussi complète que possible. Cet objectif est confirmé et renforcé sur le plan politique par la création de l'union européenne dont la communauté est le pivot central. Tout les Etats membres s'intègrent ensemble au sein de la communauté à l'exception de la PESC et JAI qui sont les domaines réservés à la souveraineté des Etats. L'unification du droit à l'intérieur de la communauté est réalisée par la création du droit communautaire qui résulte du traité et de règlements dans la matière qui relève de la compétence de la communauté, et par l'élaboration des directives. Grâce à cette intégration, on voit la puissance de l'union européenne est bien répandu au niveau mondial. C'est simple que quand on est ensemble, on sera puissant.

Un autre exemple peut être cité à propos de la coopération scandinave. En effet, les scandinaves sont des gens modestes. C'est pour cette raison qu'ils s'intègrent entre eux facilement. Ils ont, depuis trois quarts de siècle, réalisé les choses remarquables en matière d'unification du droit, sans en savoir jamais tiré ni gloire ni vanité. Ces trois pays ont unifié parfaitement entre eux plusieurs lois et les

premières oeuvres de l'unification portent sur le droit du change, le droit commercial et le droit maritime^132(*).

Il y a lieu de constater que l'abandon des Etats partiellement de la souveraineté contribue essentiellement à l'unification. Les expériences nous montrent que les grands succès ont été obtenus entre les Etats qui connaissaient à intégrer entre eux.

* ¹²⁵ MALAURIE, P., op. cit., p. 69.

* ¹²⁶ Idem.

* ¹²⁷ MALAURIE, P., op. cit., p. 85.

* ¹²⁸ HAMEL, J, Perspectives et limites de limitation du droit privé, acte du congrès international du droit privé, tenu à Rome en juillet 1950, vol II, édition Unidroit 1951. p.85.

* ¹²⁹ MALAURIE, P,Op. cit., p. 86.

* ¹³⁰ Idem.

* ¹³¹ MALAURIE, P., op. cit., p. 86.

* ¹³² LIMPENS, J., « Le constat de l'unification du droit privé », Rev. Int. De droit comparé volume 10, 1958. p. 290