De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

CHAPITRE III UNIFORMISATION DU DROIT

Après avoir parlé de la loi applicable et de la juridiction compétente, il importe d'examiner dans ce chapitre, comment parvenir à l'uniformisation du droit dans le but de faciliter les transactions dans le cadre d'un contrat de vente électronique.

Il faut noter que quand une relation internationale des affaires est en cause, elle met en jeux au moins deux droits nationaux^115(*), la concurrence entre les deux lois qui ont vocation de s'appliquer par le biais de la règle de conflit de lois et l'incertitude qui en découle ne satisfait pas les commerçants. La multiplicité de droit nationaux, des règles purement locales aussi obscures que disparates ne peuvent pas assurer la sécurité de commerçants dans la vie juridique.

Il constitue donc une entrave non négligeable à une libre circulation d'investissements et des marchandises. Donner sécurité à une personne que de faire que son droit soit réglé de la même façon, qu'on l'apprécie d'après les lois de son pays où d'après celles d'un pays étranger^116(*) . Le seul moyen pour résoudre ce problème est de créer le droit qui a vocation à s'appliquer identiquement dans tous les Etats.

D'ailleurs selon M. Matteucci, le droit uniforme est défini comme l'ensemble des dispositions législatives adoptées par des Etats avec la volonté commune de soumettre à la même réglementation certains rapports juridiques^117(*).

SECTION 1 UNIVERSALITE DU DROIT UNIFORMISE

En matière du commerce international, la nécessité de l'existence d'un droit uniforme a été justifiée. Malgré cette nécessité et cette importance du droit uniforme, ce dernier n'arrive pas à être appliqué mondialement et dans toutes les

matières car elles se heurtent par plusieurs obstacles de différentes natures. Mais est ce que tous ces obstacles sont vraiment indissolubles ?.

Réaliser un droit n'est pas facile même au niveau interne. Logiquement, il est plus difficile pour le droit au niveau international. C'est pour ça qu'il faut des limites pour le droit international. Il est certain qu'avant d'arriver à l'adoption d'un droit, il faut résoudre certains problèmes tant techniques qu'internes étatiques.

§1. Les obstacles techniques

L'obstacle technique repose sur deux difficultés importantes concernant, d'une part, les difficultés liées à l'instrument juridique utilisé et, d'autre part, les difficultés liés au travail de conciliation entre de différents systèmes juridiques.

1. Les instruments utilisés

Généralement l'instrument juridique utilisé pour uniformiser la loi c'est le traité ou la convention. Mais est ce qu'il est vraiment facile d'adopter le traité ou la convention ?

Le recours de plus en plus fréquent à l'adoption par consensus du texte du traité multiplie la capacité de nuisance de chaque participant^118(*), puisque aucun accord sur le texte ne peut être obtenu tant qu'un seul Etat s'y oppose. Comme il appartient aux négociateurs de se mettre d'accord sur le point négocié, l'adoption d'un traité prend souvent de temps.

En plus après l'adoption, le traité pour qu'il puisse entrer en vigueur et produire ses effets exige la ratification d'un nombre minimum des Etats. Enfin le dernier désavantage du traité est son caractère réciproque ; ce la veut dire que le traité ou la convention ne lient en principe que les parties qui l'ont conclu. Par exemple pour la

convention de Vienne, elle est applicable lorsque le contrat de vente est régi par un droit d'un Etat contractant.

Ce caractère de réciprocité qui réduite le champ d'application du traité affecte sérieusement le droit uniforme. Une convention, qui ne s'applique que dès lors qu'existe un certain lien avec un Etat contractant, n'introduit qu'une harmonisation limitée^119(*).

Enfin on arrive à conclure qu'on est d'accord que le traité est l'instrument juridique efficace pour assurer le droit uniforme. Ce la veut dire qu'on peut recourir au traité pour uniformiser les lois mais le problème est qu'il n'est pas facile de l'adopter et en plus une fois adopté, il ne s'applique que de manière très étroite. Alors le droit uniforme demeure limité.

Autre que le problème concernant l'instrument juridique, on trouve qu'il nous reste encore les difficultés dans l'étape de conciliation entre les différents systèmes de droit.

* ¹¹⁵ CHATILLON, S., Le droit des affaires international, édition Vuibert (gestion internationale), Paris, 2005. p. 28

* ¹¹⁶ SALES, J., Droit Uniforme et conflit des lois

* ¹¹⁷ MARIO M., « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », recueil des cours,

volume 91, 1957-I., p. 391

* ¹¹⁸ LACHARRIER, G., « la réforme du droit de la mer et le rôle de la conférence des Nations Unies », in le nouveau droit international de la mer, Pedone, Paris, 1983. p.6

* ¹¹⁹ VAN HOUTTE Hans, « La mondialisation substantielle », in la mondialisation du droit sous la direction de Eric LOQUIN et Catherine KESSEDJIAN , Litec 2000.p.222