De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

§3. Dispositions internationales

Pour limiter les incertitudes il existe également sur ce point différentes conventions internationales. En Europe, c'est encore à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (et au règlement 44-2001 qui lui succède à compter de 2002) qu'il convient de se référer. Les règles européennes tendent à faciliter au maximum la mise en oeuvre des jugements et donc simplifie au maximum la procédure et l'intensité du contrôle des décisions intra-communautaires. Elles déterminent limitativement (articles 27 et 28 de la convention) les motifs pour lesquels les décisions ne peuvent obtenir l'exequatur^113(*). Il s'agit d'hypothèses où la décision déférée est gravement irrégulière (violation des droits de la défense, le guide juridique du commerçant électronique contrariété à l'ordre public de l'Etat dans lequel l'exequatur

est demandé, etc.). Le système européen conduit en définitive dans les matières civiles et commerciales à un principe (relatif) de reconnaissance et à un mécanisme

d'exequatur quasi-automatique des décisions judiciaires intra-communautaires.

Quant aux décisions émanant de juridictions appartenant à des Etats extra-européens, leur valeur et leur efficacité continue d'être déterminées par les dispositions internes de chaque Etat membre.

Sur le continent américain, c'est la convention interaméricaine signée à La Paz le 24 mai 1984 sur la compétence judiciaire dans la sphère internationale pour la validité extraterritoriale des jugements étrangers qui s'applique. La convention poursuit les mêmes objectifs que le dispositif européen^114(*).

A défaut d'instrument international de portée universelle, la mise à exécution forcée du jugement obtenu à l'étranger s'avère souvent hypothétique en dépit de l'existence de nombreuses conventions bilatérales relatives à l'entraide judiciaire conclues entre les Etats.

* ¹¹³ Ibidem.

* ¹¹⁴ JACQUOT, F. et WEITZEL, B.,op.cit., p.234.