De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

INTERNATIONAL

La convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères a défini l'arbitrage comme étant « la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage ».

D'ailleurs, le développement des moyens de communication en ligne a permis aujourd'hui la création d'organismes spécialisés en matière de règlements extrajudiciaires de litiges dans la plupart des pays développés. Ainsi, l'apparition de l'arbitrage électronique qui applique les mêmes règles traditionnelles en la matière mais à la différence qu'elles s'effectuent en ligne^102(*). Parmi ces organismes, les plus connus et les plus spécialisés au niveau mondial sont :

- Mini trial : un système de médiation québécois;

- Med/Arb : un organe qui conjugue les deux missions,

médiation et arbitrage;

- Le Cybertribunal^103(*) : créé à l'initiative du centre de

recherche en droit public de l'université de Montréal;

- Le Virtual Magistrate : aux Etats Unis^104(*) ;

- Le centre de médiation et d'arbitrage

de Paris^105(*).

Le règlement extrajudiciaire de litiges contractuels prend également une importance croissante au sein des pays de l'Union européenne.

2. LE REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES AU NIVEAU

EUROPEEN

Les européens constatent que les contrats de consommation portent généralement sur des litiges de faible valeur financière. Ce constat met en évidence la disproportion entre l'enjeu économique du litige et le recours judiciaire trop compliqué, coûteux et trop long pour le consommateur. A ce sujet, la Commission européenne remarque que la protection de ce dernier peut être assurée par un règlement extrajudiciaire plus rapide et plus efficace surtout dans les contrats de consommation transfrontaliers^106(*). C'est pourquoi, elle encourage le recours au règlement extrajudiciaire de litiges contractuels et adopte une série de principes qui assurent une protection efficace des consommateurs au niveau européen.

* ¹⁰² MIKLALAH, A. , La résolution par l'arbitrage électronique des litiges relatifs à l'Internet, Thèse de doctorat, Strasbourg III, 2004, p. 124.

* ¹⁰³ www.cybertribunal.org

* ¹⁰⁴ www.vmag.vcilp.org

* ¹⁰⁵ www.cmap.asso.fr

* ¹⁰⁶ Recommandation n° 98/257/CE du 30 mars 1998, concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, JOCE, L 115/31, 17 avril 1998.