De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

§2. Le règlement extrajudiciaire des litiges contractuels

Des règlements extrajudiciaires de litiges contractuels à dimension internationale viennent s'établir^91(*) par lesquels au lieu de saisir une juridiction étatique, les parties s'accordent à soumettre leur différend à l'arbitrage ou à la médiation. Cette méthode de règlement de litiges trouve tout son intérêt en matière de contrats à distance et surtout dans le cadre de la vente électronique^92(*). Elle permet également de surmonter le caractère rigide des règles de conflit de juridictions notamment dans le domaine de la consommation transfrontalière^93(*). Toutefois, arbitrage et médiation ne doivent pas être confondus car se distinguent l'un de l'autre. En effet, si l'arbitrage débouche souvent sur une sentence arbitrale^94(*) ; la décision rendue est de nature juridictionnelle et aura l'autorité de la chose jugée.

L'arbitrage diffère de la médiation et de la conciliation^95(*) qui, elles, sont seulement des modes alternatifs extrajudiciaires de règlement de différends puisque le médiateur ne fait qu'essayer de rapprocher les parties en leur soumettant éventuellement un projet de règlement à l'amiable du litige contractuel. La médiation et la conciliation n'ont donc qu'un caractère facultatif et ne conduisent pas à une décision qui aura l'autorité de la chose jugée.

Le recours à ces modes extrajudiciaires de règlement du litige contractuel en matière de contrats à

distance, se justifie, par ailleurs, par les avantages indéniables qu'ils représentent par rapport à la juridiction étatique. En ce sens que ces modes, surtout l'arbitrage, se caractérisent par leur adaptabilité et leur souplesse.

S'agissant d'abord de l'adaptabilité : l'arbitrage est plus adapté à la réalité du commerce international et s'affranchit des lois étatiques puisqu'il s'inspire en grande partie des usages du commerce international. La décision arbitrale est également plus simple à exécuter à l'étranger^96(*) et permet de créer des solutions uniformes au niveau international notamment au sein des Etats ratifiant la convention de New York du 10 juin 1958.

S'agissant ensuite de la souplesse : l'arbitrage électronique est aujourd'hui en pleine expansion et promet une réussite incontournable dans la mesure où il évite de recourir à des procédures longues et trop coûteuses caractérisant l'arbitrage classique. De plus, l'arbitre a l'avantage par rapport au juge d'être relativement indépendant et suit des procédures plus souples surtout en ce qui concerne les formalités et l'administration de la preuve^97(*).

A la différence d'une juridiction étatique qui impose autoritairement une décision juridictionnelle, la médiation et la conciliation aboutissent souvent à une décision plutôt négociée dite « transaction »^98(*). C'est pourquoi, la médiation et la conciliation en ligne sont des voies d'avenir qui permettront une résolution extrajudiciaire à l'amiable, rapide et peu coûteuse des litiges contractuels. Le règlement extrajudiciaire peut alors résulter d'une clause compromissoire prévue dans le contrat international^99(*). La validité d'une telle clause doit être examinée par référence au droit national de l'Etat du for. Ainsi, lorsqu'elle désigne un tribunal arbitral français, sa validité sera vérifiée au regard des règles de droit français. La loi^100(*) et la

jurisprudence françaises valident, en principe, ces clauses entre commerçants^101(*).

Quoi qu'il en soit, l'arbitrage a une place importante dans la convention de New York du 10 juin 1958. Les européens ont également mis en place leurs instruments spécifiques dans le souci de protéger les consommateurs.

1. LE REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES AU NIVEAU

* ⁹¹ CAPRIOLI, E., Arbitrage et médiation dans le commerce électronique, L'expérience du

cyber tribunal, Rev. arb. 1999, p. 224

* ⁹² JARROSSON, Ch., La médiation et la conciliation : Essai de présentation, Droit et Patrimoine

1999, p. 36 et s.

* ⁹³ CAMOUS, E., Règlement non-juridictionnel des litiges de la consommation, contribution critique à l'analyse des modes alternatifs de règlements des conflits, LGDJ,Paris, 2002, p. 46.

* ⁹⁴ JARROSSON, Ch., La notion d'arbitrage, LGDJ, Paris, 1987, p.78.

* ⁹⁵ PERRIN, M.-D., Conciliation-Médiation, Petites affiches, 26 août 2002, n° 170

* ⁹⁶ CACHARD, O., La régulation internationale du marché électronique, LGDJ, 2002. p. 365.

* ⁹⁷ SHANDI, Y.,op.cit., p.269.

* ⁹⁸ Articles 2044 à 2058 du code civil français

* ⁹⁹ FOROZADEHPOOR, A.-R. Le rôle de la volonté des parties dans l'arbitrage commercial international, thèse Strasbourg III, 2002.

* ¹⁰⁰ JARROSSON, Le nouvel essor de la clause compromissoire après la loi du 15 mai 2001, JCPG

2001, I, 333

* ¹⁰¹ RTD com. 1973, 419, obs. Loussouarn; RCDIP 1974, 82, note Level