De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

CHAPITRE II LA LOI APPLICABLE ET LA JURIDICTION

COMPETENTE EN MATIERE DE CONTRAT DE

VENTE ELECTRONIQUE

Après avoir passé en revue les considérations générales sur la vente électronique à travers son approche conceptuelle et sa qualification dans le chapitre précédent.

Il est question de traiter dans le présent chapitre de la loi applicable et de la juridiction compétente en cas de conflit car, la formation du contrat à distance par voie électronique ne se limite pas à l'étude exclusive de l'accord de volontés traduit par une offre et une acceptation au sens juridique du terme mais intègre aussi dans une plus large mesure les règles relatives au conflit de lois et de juridictions.

Le nouvel aspect de vente à distance telle la vente électronique soulève des questions délicates relatives à la détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente^59(*). La complexité provient en fait du caractère immatériel et peu localisé d'Internet. Ces deux critères affectent, en effet, les règles classiques du droit international privé relatives au règlement du conflit de lois et de juridictions car ces dernières reposent essentiellement sur la notion de frontière et de localisation physique du contrat qu'Internet ignore précisément. Le caractère immatériel d'Internet ne remet, certes, pas en cause l'ensemble de ces règles car seules certaines d'entre elles doivent être modifiées pour être compatibles avec ce nouveau phénomène.

Dans cette perspective, il importe d'étudier dans un premier temps le règlement de conflits de lois et dans un deuxième temps, le règlement de conflits de juridictions.

SECTION 1 REGLEMENT DU CONFLIT DES LOIS EN MATIERE DE

CONTRAT DE VENTE ELECTRONIQUE

§1. La localisation du contrat de vente électronique

La détermination de la loi applicable aux contrats à distance exige au préalable de trouver un élément de rattachement à partir duquel le contrat en cause sera localisé au territoire d'un ou plusieurs pays. D'ailleurs, le droit international privé fournit plusieurs critères de rattachement qui permettent éventuellement de le localiser : la loi d'autonomie, la nationalité commune des parties au contrat, le lieu de leur résidence habituelle, lieu de formation ou d'exécution du contrat...etc. Suite à cette localisation, le juge saisi du litige procède à la désignation de la loi applicable au contrat.

Cependant, la localisation des contrats à distance reste complexe en présence d'un contrat électronique, par essence immatériel, qui échappe à une localisation précise surtout lorsque la formation et/ou l'exécution du contrat intervient en ligne. Cette difficulté ne surgit bien évidemment pas lorsque le lieu de formation ou d'exécution du contrat électronique intervient dans le monde réel puisqu'il demeure facile de tracer le cheminement du processus contractuel pour en déduire la loi applicable^60(*).

Pour localiser le contrat électronique, il suffit parfois d'élargir la portée de certains critères de rattachement déjà existants pour résoudre le problème de son immatérialité. En bref, la localisation de contrats à distance dont ceux électroniques peut s'effectuer selon deux critères contradictoires : l'un s'articulant sur une localisation subjective du contrat en se référant à la volonté expresse ou implicite des parties; l'autre consistant, au contraire, à localiser objectivement le contrat en prenant en compte l'ensemble de ses éléments^61(*).

* ⁵⁹ P. Mayer, op. cit., p. 56

* ⁶⁰ BATIFFOL ET LAGARDE, Les conflits de lois en matière de contrats, Paris, 1938 : Traité, t 2, n° 509, p.39

* ⁶¹ Idem.