2.3.2 Le dispositif juridique et institutionnel du processus
de décentralisation
Le Mali a adopté une démarche originale dans le
choix de l'approche en créant une structure souple appelée
mission de décentralisation (rattachée au ministère de
l'administration territoriale puis au service de la primature) avec comme
mission l'élaboration des instruments juridiques, règlementaires
et législatifs indispensable à la mise en oeuvre de la
décentralisation. Cette mission consiste à la mise en oeuvre
d'une politique de décentralisation mettant en synergie l'Etat, les
collectivités et les représentants de la société
civile.
C'est en effet, le décret
N°92-008/PN/RM qui fixe le mandat de la mise en
oeuvre des mesures nécessaires à cette politique. L'organisation
et le fonctionnement de la structure sont fixés par
l'arrêté
N°93-096/MATS-CAB du 02
Mars 1993.
- Le décret N°95-210/P-RM
du 30 Mai 1995 détermine les conditions de
nomination et les attributions des représentants de l'Etat au niveau de
la collectivité. Il précise la tutelle de l'Etat
représentée au niveau régional par un Haut-Commissaire
(Gouverneur) nommé par décret pris en conseil de ministre ;
- Le décret N°96-084/P-RM
du 20 Mars 1996 déterminant la mise à
disposition des collectivités décentralisées des services
déconcentrés de l'Etat. Il fixe les conditions d'assistance par
l'Etat des collectivités ;
- La loi N°96-050/P-RM
du 16 Octobre 1996 portant principe de Constitution
et de gestion du domaine des collectivités territoriales ;
- La loi N°96-051/P-RM du
16 Octobre 1996 déterminant les ressources
fiscales des communes à l'exception des communes du district de Bamako,
elle s'applique à toutes les autres ;
- La loi N°96-059/P-RM du
04 Novembre 1996 portant création des
communes. Elle parachève la réorganisation territoriale conduite
par la mission sous le thème de découpage territoriale qui a
abouti à la création de 703
communes.
| 
