Le projet de la nouvelle loi sur la réglementation du
secteur de la micro finance dans la zone
UEMOA n'est pas encore adopté par l'Assemblée
Nationale Togolaise. Cette nouvelle loi de 2008, déjà
votée par 3 États (Sénégal, Burkina-Faso,
Guinée-Bissau) devrait palier aux insuffisances de la loi PARMEC qui
régissait le secteur depuis son adoption en 1995. En attendant le vote
de la loi par l'Assemblée Nationale Togolaise, un certain nombre de
dispositions techniques sont en processus de mise en oeuvre par les IMF. Il
s'agit par exemple du nouveau référentiel comptable avec un
nouveau plan comptable encours d'adoption par les IMF dans les pays de la zone
UEMOA, l'adaptation du Système d'Information de Gestion aux exigences de
ce nouveau référentiel comptable, l'intégration de
nouvelles normes prudentielles etc... L'environnement de la micro finance au
Togo reste quand même régit par un certain nombre
d'éléments et de dispositifs réglementaires
spécifiques au secteur :
· la loi n° 95-014 du 14 juillet 1995 portant
réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives
d'Épargne et de Crédit et son décret d'application n°
96-038 du 10 avril 1996 ;
· les dispositions spécifiques à la
convention-cadre signée par le Ministère chargé des
Finances avec les Structures non mutualistes ;
· le dispositif prudentiel constitué par les
instructions du 10 mars 1998 de la Banque Centrale des États de
l'Afrique de l'Ouest ;
· l'arrêté portant création de la
Cellule d'Appui et de Suivi des Institutions Mutualistes ou Coopératives
d'Épargne et de Crédit (CAS - IMEC) ;
· l'arrêté portant création de la
Commission Nationale de la Micro finance.
· Les instructions de la BCEAO sur les normes
prudentielles
A côté de ce cadre juridique qui est
spécifique à la micro finance, il est utile de signer l'existence
de textes juridiques, ci-après, qui régissent également
l'activité des IMF:
· la loi cadre portant définition et
répression de l'usure qui fixe, ce qui concerne les IMF, le taux
au-delà duquel l'usure est constatée, soit 27% ;
· la loi relative à la lutte contre le
blanchissement des capitaux dans les États membres de l'UEMOA ;
· le règlement relatif aux systèmes de
paiement dans les États membres de l'UEMOA ;
· les Actes Uniformes de l'OHADA à l'exception
des Actes Uniformes sur le droit des sociétés commerciales et du
groupement d'intérêt économique (GIE) et du droit
commercial général.
