1.2.3 Etablissements Publics nationaux et autres
institutions publiques :
Suivant l'article 2 de loi n°98-031 du 20 janvier 1999,
les établissements publics sont classés en deux
catégories: les Etablissements publics à caractères
industriels et commercial (EPIC) et les Etablissements public à
caractère administratif (EPA). Bien que les dispositions de l'article
321, alinéa 2 du décret n° 99-335, paru dans le journal
officiel du 30.08.99, p.1940 relatives à la comptabilité des
matières des Etablissements publics nationaux sont plus ou moins floues,
celles de la circulaire n°01.MFB/SG/GB/DPE/SM du 14 juillet 2010, par
contre, stipulent clairement que «les établissement publics
(EPIC, EPA...), les collectivités décentralisées doivent
respecter, outre la procédure de leur comptabilité
financière, toutes les dispositions relatives à la gestion de la
comptabilité des matières (Instruction générale,
décrets, circulaires, décisions...) ». Celles-ci
supposent que ces établissements, comme l'ensemble des services publics,
sont soumis à la reddition de comptes de matériels en service
à chaque fin d'exercice.
En somme, quelque soit leur nature et leur statut, et
même si la procédure de leur comptabilité financière
est différente, l'ensemble de l'Administration publique dispose des
mêmes règlements en matières de la gestion des
matériels en service. Seules, les communes rurales (à partir de
la deuxième catégorie) qui font l'exception.
5 D E C R E T N° 2005-003 portant
règlement général sur la comptabilité de
l'exécution budgétaire des organismes publics, Article
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