3.3. Organes de vérification et d'approbation
:
D'une manière générale, on distingue
trois catégories d'organes de vérification et d'approbation des
comptes matières : la direction du patrimoine de l'Etat, au niveau
central, la direction régionale du budget, au niveau régional et
provincial (qui sont tous rattachés au Ministère des Finances et
du Budget).
En étudiant le cas de la province de Toamasina, cette
analyse concerne surtout le cas des vérificateurs au niveau de la
Direction Régionale du Budget (Service Régional du Patrimoine de
l'Etat Atsinanana, Circonscription du Patrimoine de l'Etat Alaotra Mangoro,
devenue actuellement, Service Régional du Patrimoine de l'Etat, et le
bureau du Patrimoine de l'Etat Analanjirofo), et ceux des Districts.
L'approbation des comptes matières de tous les services publics dans la
province de Toamasina relève de la compétence de la Direction
Régionale du Budget Atsinanana, siégée au Bâtiment
ex-Faritany Toamasina. Malgré l'existence de la circonscription du
patrimoine de l'Etat Alaotra Mangoro, la vérification des dossiers se
fait à Toamasina, jusqu'à la fin d'année 2011. Il en est
de même, en ce qui concerne le bureau du patrimoine de l'Etat
d'Analanjirofo, qui a été créé en mois de mai de
l'année 2011. Parlant du service régional du patrimoine de
l'Etat, la vérification est assurée par quatre agents dont le
chef de division des Matériels et le Chef de Service, avant son
approbation par le Directeur Régional du Budget. Jusqu'en novembre 2011,
aucune «formation
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formelle » n'est accordée à ces
agents. Ici, on entend par « formation formelle », toute
formation officielle organisée par le gouvernement ou le
département chargé de la gestion des matériels en service
dont son application est obligatoirement prise en considération avant
toute approbation. Toutefois, les agents du service du patrimoine de l'Etat ont
pu bénéficier des formations non formelle, leurs permettant
d'exercer leur tâche quotidienne. Ce sont surtout des échanges de
connaissances, d'expériences entre agents, partage des textes... Sans
doute, celles-ci présentent des inconvénients du fait que chacun
a sa manière d'interpréter un texte. C'est le cas par exemple de
l'application de la circulaire n°01 MFB/SG/DGB/DPE/SM du 14 juillet 2010.
Ainsi, concernant le remplissage des imprimés relatifs au recensement,
deux points de vue se divergent concernant les entrées: le premier
suggère que les acquisitions par achat ou dotation au cours de
l'année figurent parmi les existants d'après les écritures
; le second avance que celles-ci constituent des excédents. Il fallait
attendre la formation du mois de novembre 2011 pour pouvoir s'entendre.
Pourtant, pendant ce temps, le susdit service a donné une instruction
officielle (deuxième point de vue) et qui est en contradiction
avec celle qui est donnée au cours de cette formation (premier point
de vue). Alors qu'en se référant à l'article 243 de
l'Instruction Générale du 22 juillet 1955, « Le
procès-verbal est arrêté au nombre des articles comportant
des excédents ou déficits et à la valeur de ces
excédents ou déficits ». Les acquisitions par achat ou
dotation font objets d'un ordre d'entrée, et par conséquent,
figurent parmi les écritures. Donc, elles ne sont pas des
excédents.
En ce qui concerne les districts, les enquêtes
effectuées montrent que la plupart des Chefs de District ne sont
même pas en possession des textes relatifs à la
comptabilité des matières, comme l'instruction
générale du 22 juillet 1955 sur la comptabilité des
matières, alors qu'ils font parties d'organes de contrôle (de
légalité et de régularité), en ce qui concerne la
gestion au niveau des communes. Pourtant, certains responsables au niveau des
districts, et qui sont dans la plupart, des administrateurs civils ont
expliqué qu'à l'école, « on a parlé un peu
de la comptabilité des matières, mais c'était un passage
». Pour le cas de Fénérive Est, la première
formation relève en juillet
2011. Comment pourront-ils assurer convenablement leurs
missions de contrôleurs ? Même les Districts ne disposent non plus
d'un compte matières (100% des districts étudiés : 11/18
Districts dans la province de Toamasina, et 18/18, lorsqu'on se
réfère aux dossiers déposés au Service
Régional du Patrimoine de l'Etat).
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