L'appui budgétaire dans le financement du développement local

Paragraphe II : Les raisons de la politique de la décentralisation du budget consolidé d'investissement

La décentralisation du BCI a été rendue nécessaire par l'insuffisance des dotations jusque là octroyées par l'Etat aux Collectivités locales. En effet, celles-ci se limitent le plus souvent au financement des dépenses de fonctionnement (A), le BCI permettra surtout la réalisation d'équipements publics (B).

A- L'insuffisance des dotations classiques de l'Etat aux collectivités locales

L'octroi aux collectivités locales la possibilité de financer leurs programmes et équipements publics s'explique d'une part par l'insuffisance des différents fonds alloués par l'Etat. Ces fonds ne permettent pas aux collectivités locales d'entamer une politique de développement local. Ils sont le plus souvent utilisés pour le financement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Pour corroborer cet état de fait, nous nous proposons de présenter l'état de financement des transferts de compétences.

En principe, les domaines transférés par l'Etat aux collectivités locales sont compensés par un transfert financier tel que prévu par l'article 6 de la loi 96.07 du 22 mars 1996. De l'analyse des dispositions du texte précité il résulte que les charges nées du transfert de compétences sont couvertes par des ressources financières allouées par l'Etat aux collectivités locales.

Cependant, il ne faut pas perdre de vue que ce principe souffre de tempéraments. En effet, dans la pratique, il y a un fossé entre les dispositions législatives ou réglementaires et la réalité du terrain ; fossé qui serait explicable par l'inadéquation entre le coût des charges des compétences transférées et les ressources financières dégagées. C'est pourquoi bon nombre d'élus locaux se plaignent de la modicité des montants du F.D.D. La part allouée à chacune des collectivités décentralisées ne leur permet pas de couvrir toutes les charges nées du transfert de compétences.^12(*) L'insuffisance du F.D.D est l'une des difficultés majeures dont souffrent les collectivités locales. C'est ce qui fait dire au professeur Demba SY : « C'est le problème le plus important. L'analyse des textes et les leçons de l'expérience font craindre dans la dotation des ressources financières insuffisantes aux collectivités locales par l'Etat ».^13(*)

En réalité, les facteurs qui sont à l'origine du non couverture intégrale des domaines transférés par les ressources allouées par l'Etat aux collectivités locales sont nombreux et variées. Mais, nous essayerons d'en répertorier trois qui nous semblent les plus importants.

La première cause du décalage entre l'affirmation théorique du principe de compensation intégrale et la réalité vécue est à rechercher dans l'inexactitude de l'évaluation des charges transférées, car l'article 54 de la loi 96.07 du 22 mars 1996 dispose que « les ressources attribuées sont au moins équivalentes aux dépenses effectuées par l'Etat, pendant l'année précédent la date du transfert des compétences ». Malgré ces dispositions, l'évaluation du coût des charges transférées a été faite sur la base des budgets des années 1993, 1994 et 1995 au lieu de celui de 1996. Or, en vertu de l'article 54 précité, la loi 96.07, entrée en vigueur en 1997, devrait constituer l'année de référence sur laquelle reposent les estimations financières des domaines transférés.

La deuxième raison de l'inadéquation entre le coût des charges transférées et les ressources financières dégagées réside dans la non prise en compte des dépenses d'investissement. Autrement dit, seules les charges de fonctionnement ont été retenues pour les estimations financières des ressources destinées à la compensation des compétences transférées.

Eu égard à toutes ces considérations, on pourrait alors dire que l'évaluation du coût des domaines transférés n'a pas pris en compte tous les paramètres qui seraient susceptibles de la rendre juste. Toutefois, ce caractère incomplet de la compensation n'est pas une situation propre au Sénégal. En effet, certains auteurs français^14(*) ont rappelé la non couverture des charges transférées par les ressources financières dégagées. Pour eux, cet état de fait est dû à l'inexactitude des modalités sur lesquelles les domaines transférés ont été évalués. Pire, selon certains élus locaux « au lieu de transférer des ressources financières suffisantes, l'Etat a transféré des difficultés aux collectivités locales.^15(*)

Cette explication que nous venons de donner est fondamentale mais elle n'est pas la seule valable. En effet, le Bci permet une appropriation des financements locaux par les collectivités locales.

* ¹² En 2001, Kaolack a reçu une dotation de 400 millions dont 65 pour le fonctionnement du Conseil Régional et 80 pour les salaires et indemnités. Le reste est réparti entre les différents services pris en charge par le Conseil Régional. Face à ses difficultés financières, seul 2 secteurs sur 9 sont pourvus ; éducation et santé.

* ¹³ Cf. colloque international sur la régionalisation, tenu à Dakar du 1^er au 3 juillet 1998.

* ¹⁴ R. MUZELLEC, Le solde financier de la décentralisation, p. 190 et suivantes.

* ¹⁵ Cf. Sud Quotidien no 2301 du 2 décembre 2001.