L'appui budgétaire dans le financement du développement local

B- La répartition proprement dite du FECL

Le fonds d'équipement des collectivités locales est géré par le conseil national de développement des Collectivités locales^9(*) (CNDCL) qui se charge de sa répartition. Au Sénégal c'est l'article 63 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 qui le prévoit en ces termes : « ...il est réparti sur la base du principe de la solidarité nationale, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des Collectivités locales, entre les régions administratives.

Les modalités de répartition de ces fonds sont fixées après avis du CNDCL^10(*) ».

Le FECL attribue deux fonds : un fonds de concours ordinaire et un fonds de concours spécial.

Le fonds de concours ordinaire (FCO) correspond à une dotation d'équipement attribuée aux collectivités locales sans attribution précise de projet. Sa répartition entre les collectivités locales répond à des critères de bonne gestion dans le but de les inciter à faire des efforts pour améliorer le rendement de leurs recettes et de rationaliser leurs dépenses. Une fois attribuée, le fonds de concours ordinaire est utilisé librement par la collectivité locale avec la seule obligation de servir au financement d'investissement.

Le fonds de concours spécial(FCS) est octroyé aux collectivités locales pour leur permettre de financer soit la contrepartie demandée par les projets et programmes d'appui à la décentralisation, soit de prendre en charge des dépenses d'équipements initiés par l'État lui-même. Le fonds de concours spécial est également utilisé pour encourager les communautés rurales à réaliser de bons de recouvrements de la taxe rurale. Ainsi, la communauté rurale qui assure le recouvrement de la taxe rurale à 100% bénéficie d'un fonds de concours spécial de 3 millions de francs.

Plus concrètement, la répartition du FECL se fait de la manière suivante. La répartition du F.E.C.L s'opère, dans un premier temps, en 3 grandes masses :

- collectivités locales de la région de Dakar;

- communes autres que celles de Dakar;

- communautés rurales.

Dans un second temps, une autre répartition est effectuée à l'intérieur de chacune de ces 3 grandes masses par le comité de gestion du F.E.CL prévu par l'article 2 de l'arrêté interministériel n° 12488 du 15 octobre 1988 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de ce fonds.

En somme l'Etat, par ses différents concours financiers cherche à participer au financement du développement des collectivités locales. Les dotations et subventions à la fois, de fonctionnement et d'équipement ne suffisent pas pour autant à asseoir un développement local digne de ce nom. C'est pourquoi l'Etat, de nos jours, recourt à une nouvelle forme d'intervention financière au niveau des collectivités locales. C'est l'avènement du budget consolidé d'investissement appliqué au niveau local.

* ⁹ Cf art. 366 de la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des Collectivités locales

* ¹⁰ Art. 58 et 63 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.