L'appui budgétaire dans le financement du développement local

Paragraphe 2 : Les dotations et subventions d'équipement

Elles sont constituées par le fonds d'équipement des collectivités locales (FECL) que nous allons essayer de définir (A) avant de parler de son mode de répartition (B).

A-La définition du fonds d'équipement des collectivités locales (FECL)

Le FECL est un package comportant plusieurs types d'allocations de l'État. Crée en 1977 comme un fonds d'affectation spéciale, le FECL est désormais inscrit dans le budget du Ministère chargé des collectivités locales. Il est administré par le CNDCL. Le Fonds avait pour missions, entre autres, d'accorder des prêts aux collectivités locales pour le financement de projets d'investissement. Deux décennies après sa création, aucune collectivité n'a bénéficié de cette prestation.

Jusqu'à l'adoption de la loi 2007-07 du 12 février 2007 modifiant les articles 58, 60 et 63 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, le F.E.C.L. recevait, en principe, un pourcentage de la TVA qui ne pouvait être inférieur à un pourcentage des recettes totales de l'Etat hors emprunts et aides extérieures. Il faut signaler que, jusqu'ici, ces dispositions n'ont pas fait l'objet d'une application effective. En effet, le montant du FECL est déterminé chaque année selon les possibilités de l'Etat, sans que soient prises en compte l'augmentation croissante des besoins des collectivités locales et l'évolution positive des recettes fiscales de l'Etat en général et de la TVA en particulier.

Le fonds d'équipement des Collectivités locales a été crée par l'article 5 de la loi n° 77-67 du 4 juin 1977 portant loi de finances pour l'année financière 1977/1978. Ce fonds avait pour mission d'accorder aux collectivités locales :

- des prêts sans intérêt pour la réalisation de leur investissement ;

- des fonds de concours dont les bénéficiaires sont les régions, les communes et les communautés rurales^6(*).

- il serait alimenté par des prélèvements sur le chiffre d'affaires (taxe principale et centimes additionnels institués par la loi n° 79 - 60 du 25 juin 1979 instituant un prélèvement de taxes sur le chiffre d'affaires au profit du Fonds d'Equipement des Collectivités Locales).

Les contraintes budgétaires et les décisions prises dans le cadre de l'application des Plans d'Ajustement Structurel ont conduit à :

- alimenter le F.E.C.L sur les recettes générales de l'Etat sans mécanisme d'indexation.

- supprimer le compte d'affectation spéciale (loi de finances de 1991) dans lequel était logée, initialement, la dotation du F.E.C.L^7(*).

Au Sénégal, c'est l'article 63 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales qui aborde la question : « le fonds d'équipement des collectivités locales reçoit un pourcentage de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa 2 de l'article 58 de la présente loi. ^8(*)

Il est réparti sur la base du principe de la solidarité nationale, chaque année, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des collectivités locales, entre les régions administratives.

Les modalités de répartition de ces dotations sont fixées après avis du conseil national de développement des collectivités locales ».

* ⁶ Document conceptuel du Programme d'appui au développement institutionnel, économique et technologique des collectivités locales(PADIET). P. 27

* ⁷ M. Mamadou Diouf , POLITIQUE DE DECENTRALISATION AU SENEGAL : FINANCES LOCALES, BUDGET PARTICIPATIF ET CONTROLE DES COLLECTIVITES LOCALES, p.22

* ⁸ Article 58, alinéa 2 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales.