L'appui budgétaire dans le financement du développement local

Paragraphe 2 : Des limites liées au caractère restreint du Budget consolidé d'investissement

Le budget consolidé d'investissement est surtout reproché d'être doublement sectoriel : il est d'abord sectoriel car il ne concerne que deux domaines notamment l'éducation et la santé, il est ensuite sectoriel car la région n'est pas concernée.

A- Le caractère restrictif du Bci par rapport aux domaines de compétences concernés

Ici, il faut souligner que les collectivités locales bénéficient de neuf domaines de compétences depuis la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transferts de compétences aux régions, communes et aux communautés rurales. Ces neuf domaines sont, d'après cette loi :

1- Domaine ;

2- Environnement et gestion des ressources naturelles ;

3- Santé, population et action sociale ;

4- Jeunesse, sports et loisirs ;

5- Culture ;

6- Education ;

7- Planification ;

8- Aménagement du territoire ;

9- Urbanisme et habitat.

Comme nous le constatons, le Bci ne s'applique qu'à deux domaines et ceci constitue une faiblesse car le champ est très restreint. La généralisation du Bci qui serait synonyme de son extension aux autres compétences transférées aux Collectivités locales aurait pour effet de permettre un financement plus important de services sociaux de base.

Le Bci est reproché également d'être restrictif par rapport au niveau de Collectivités locales concernées.

B- Le caractère restreint du Bci par rapport aux Collectivités locales concernées

Il faut rappeler que le Bci ne concerne pas tous les niveaux de collectivités locales. En effet, les régions en sont exclues. Il faut rappeler que les régions ne disposent pas de ressources propres. Cette situation devait pouvoir les placer parmi les prioritaires mais cela n'est pas le cas.

En plus, il est à noter que le Bci ne concerne pas non plus toutes les communes et communautés rurales, sa phase test ne concerne que les collectivités locales situées dans les régions de Louga, Fatick, Diourbel et Kaolack.

Pour toutes ces raisons, nous avons pensé que l'élargissement du Bci dans tous les domaines de compétences des collectivités locales et à toutes ces dernières constituerait une ébauche de solution.

En ce qui concerne son élargissement aux autres régions, nous pouvoir espérer que cela va se faire dans un bref délai.^29(*)

Ainsi, face à ces difficultés qui affectent la politique du Bci, des solutions sont préconisées.

Ici, il faut souligner les recommandations faites par les acteurs de la décentralisation. Pour favoriser ainsi, une exécution plus diligente des opérations, ces derniers ont proposé la mise en place d'un comité de suivi-évaluation de la décentralisation du Bci ayant pour encrage le ministère de l'Economie et des Finances. En outre, ils ont recommandé de signer les arrêtés de répartition des fonds, d'engager et de mettre à disposition les fonds décentralisés aux collectivités locales au plus tard le 31 décembre, afin d'éviter les retards dans la levée des réserves formulées après réception provisoire des travaux.^30(*)

En définitive, nous remarquons qu'il existe d'énormes difficultés dans le mode de financement du développement local aussi bien par l'Etat que par les partenaires au développement. Le système mis sur place manque d'efficacité quant à la réalisation des objectifs prédéfinis. Cette situation est surtout le fait du manque de coordination des actions de développement, caractérisant le système de financement du développement local mis en place par l'Etat. Face à ce problème majeur, l'Etat de concert avec les partenaires au développement, a réagi pour mettre en place un système plus efficace. C'est ainsi qu'il a décidé de créer un programme fédérant tous les financements locaux. Les bailleurs de fonds ont également fait de même pour coordonner leurs actions. Ainsi, pour asseoir une politique de développement local efficace, il est nécessaire de coordonner les actions et rompre avec la méthode qui consister à intervenir de façon non concertée. C'est seulement cette nouvelle manière de procéder qui peut sous-tendre une politique de développement local digne de ce nom.

* ²⁹ Alé lô, Pdt de l' L'Association nationale des conseillers ruraux (Ancr), source Aps (www.aps.sn)

* ³⁰ www.aps.sn