Lorsque le caractère d'une coopération entre
collectivités publiques, son mode de financement, exigent la
création d'une personne morale autonome, le choix de l'instrument
juridique doit se porter sur le Groupement d'Intérêt Public
(GIP).
Le groupement d'intérêt public (GIP),
doté de la personnalité morale et de l'autonomie
financière, peut être constitué soit entre des personnes
morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou
plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble pendant
une durée déterminée des activités
d'intérêt commun.
Le Fonds Routier est un Organisme de droit privé de type
Groupement d'Intérêt Public (GIP).
Les ressources du Fonds Routier sont constituées par :
· les ressources affectées
composées de :
9 la taxe de circulation sur les véhicules,
9 le produit des prélèvements sur les
hydrocarbures,
9 la taxe de voirie,
9 la taxe sur la valeur ajoutée perçue au cordon
douanier,
9 le produit des prélèvements sur les produits
agricoles d'exportation et les produits miniers,
9 les autres taxes éventuelles.
· les ressources propres
composées :
9 des redevances de concession des postes de péage et de
pesage,
9 des produits de placement.
· les subventions :
9 de l'Etat,
9 des collectivités locales.
· les concours
extérieurs.
· les fonds de concours, les dons et les
legs.
· les emprunts locaux (banques et autres
établissements financiers).
· Les autres ressources
éventuelles.
La Convention N° 005/MTPT/MF/FR/CG/P du 19 janvier 1999
signé entre le Gouvernement de la République du Bénin et
le Fonds Routier a complété les statuts de celui-ci et
renforcé ses missions.
Au terme des dispositions de cette convention, le Gouvernement
de la République du Bénin confie au Fonds Routier :
le financement de l'entretien routier ;
la gestion de toutes conventions de concession de postes de
péage, de pesage et de toutes autres infrastructures routières
;
la gestion de fonds provenant de tous organismes au
bénéfice d'infrastructures routières et annexes ;
la gestion de toutes activités complémentaires
ou connexes au projet de développement du sous-secteur routier. Dans le
cadre de cette convention, le gouvernement du Bénin s'est engagé
à :
mettre à la disposition du Fonds, les ressources
nécessaires pour l'exécution de ses opérations suivant un
échéancier convenu d'accord parties ;
ouvrir un compte spécial dans les écritures du
Trésor Public au nom du Fonds pour recevoir les taxes affectées
;
procéder au virement des fonds reçus dans un
compte ouvert dans les écritures d'une banque béninoise de
renommée internationale conformément aux procédures en
vigueur ;
appliquer au niveau du Fonds Routier les dispositions des
accords cadres et spécifiques signés entre lui-même et les
bailleurs de fonds intervenant dans le sous-secteur ;
notifier au Fonds le 30 septembre au plus tard le programme de
l'entretien de l'année suivante.
En contrepartie, le Fonds s'est engagé à :
fournir au Gouvernement des justifications et détails pour
chaque phase de travaux exécutés ;
utiliser exclusivement les fonds mis à sa disposition pour
l'exécution du programme annuel arrêté ;
faire réaliser les opérations
conformément aux procédures de chacun des bailleurs de fonds en
ce qui concerne les ressources extérieures ; à défaut, le
Fonds utilisera ses propres procédures conformément aux
dispositions du manuel de procédures.
