SECTION 2 : LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
AGREE : UN REPRESENTANT DE L'OPERATEUR SOUMIS A SES PROPRES OBLIGATIONS
PROFESSIONNELLES
A-LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE COMME LE REPRESENTANT
DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE
Depuis l'instauration des commissionnaires en douane au
Cameroun en1969 ces derniers travaillent comme mandataire de leurs clients en
douane. En tant que tel, ils doivent éclairer guider, conseiller
l'importateur ou l'exportateur pour lui éviter de subir des
pénalités en cas de fausse déclaration qui
découleraient de l'inexpérience de ce dernier en matière
douanière. Ils peuvent également être consulté pour
donner des expertises aux organismes privés .D'une manière ou
d'une autre ce sont eux qui effectuent les missions que lui confie
l'opérateur économique. Ensuite son rôle en douane comporte
à plus d'un titre des prérogatives liées à la
gestion, à la codification du dossier et surtout le droit de
procéder à toutes investigations et mesure et de coordination
nécessaire à l'accomplissement de sa mission à travers
une procuration dénommée (ordre de transit) que lui
délivre l'importateur ou l'exportateur .enfin étant donné
que le commissionnaire en douane agrée est le mandataire de son client
en douane, il est à peu de chose comparable à un avocat de
justice sauf que lui il fait profession de plaider, d'intercéder, de
défendre les intérêts de l'opérateur
économique auprès de l'administration des douanes bien sûr
qu'il ne s'agit pas d'être un avocat du diable défenseur des
mauvaises causes. C'est dire donc que le commissionnaire dispose d'un
certain nombre de prérogatives qui influent de façon
déterminante sur le déroulement de la procédure de
dédouanement grâce à la mise sur pied des obligations
qu'ils doivent impérativement respectés.
B-LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMISSIONNAIRE EN
DOUANE AGREE
IL est vrai, que les obligations du commissionnaire loin
d'être seulement professionnelles interfèrent également son
organisation interne, mais ce sont les obligations professionnelles qui feront
l'objet de notre étude car le commissionnaire en douane à
l'obligation, d'exercer ses fonctions de manière
Continue sans interruption ou relâchement. C'est ainsi
que la délégation de ses missions est prévue par les
textes. Ce qui fait que le commissionnaire n'est dégagé d'aucune
des responsabilités de ses subordonnés, ensuite le
commissionnaire à l'obligation d'exercice exclusive de son
agrément en douane évitant qu'une personne interposée en
relations avec lui n'usurpe son agrément. En outre le commissionnaire en
douane a l'obligation de la discrétion professionnelle et celui de
signer ses déclarations pour assumer la responsabilité des
omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées
dans les déclarations. Il lui est également interdit de
soustraire toute pièce ou document de service. Enfin le commissionnaire
en douane agrée a l'obligation de la bonne gestion car il peut
être constitué débiteur envers le service de douane,
concerné du montant des engagements non appuyés des
justifications requises c'est ainsi que sont considérés comme
irrégularités et faute de gestion préjudiciable aux
intérêts de l'Etat : les appels à la concurrence
déloyale, les modifications irrégulières des honoraires
d'agrée en douane (HAD) de plus de
15°/°, les dédouanements
effectués en infractions à la réglementation
douanière les différents sanctions qui peuvent survenir au non
respect des obligations professionnelle sont , avertissement, blâme
avec inscription au dossier, exclusion temporaire du service de
dédouanement,
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