B- LA RESOLUTION DU CONTENTIEUX DOUANIER
Le règlement des litiges douanier dans la
pratique camerounaise est obtenu en principe par voie transactionnelle et
exceptionnellement par voie de poursuite judiciaire. S'agissant des voies de
poursuite, on distingue les poursuite par voie d'action en justice si
l'administration des douanes peut saisir les juridictions compétentes
pour faire juger les infractions, soit par procès verbal dûment
rédigé, soit alors par voie d'enquête ; on peut
également les poursuivre par voie de contrainte douanière. Ici,
l'administration douanière peut se dispenser des tribunaux et
décider de faire usage de la force pour rentrer dans ses droits afin de
recouvrer ses créances sans avoir besoin d'engager une action en
justice. Les
Poursuites sont engagées en cas de gravité d'une
infraction ou alors lorsque l'usager s'oppose a la voie transactionnelle.
S'agissant de la transaction douanière au Cameroun l'administration de
douane n'exerce pas de poursuite mais use du pouvoir discrétionnaire qui
lui est octroyé par l'article 329 du code des douanes de terminer
administrativement les litiges en faisant remise aux prévenus qui en
font la demande de tous pénalités encourues. C'est dire que
l'administration de douane est fondée à régler ses litiges
à l'amiable sans faire recours à la justice. La transaction est
dont une technique qui permet de déterminer administrativement les
litiges douaniers. La demande de la transaction se fait par l'apposition sur le
procès verbal de la mention suivante « J'ACCEPTE LA
RECONNAISSANCE DU SERVICE ET LES SUITES CONTENTIEUSES
EVENTUELLES » Lorsque l'inspecteur de visite et l'opérateur
économique ou le commissionnaire en douane agrée ne s'entendent
pas, l'affaire est portée devant le chef de bureau ensuite chez le chef
secteur et enfin devant le comité d'appel qui est une commission
paritaire qui tranche en dernier ressort.
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