La protection des enfants contre les violences physiques émanant de leurs parents

Section II : QUELQUES DELITS PENAUX CONTRE L'ENFANT EN FAMILLE

Toute atteinte au droit positif entraine des sanctions éventuelles ; nullités, restaurations, indemnisations, etc. Ce qui caractérise l'infraction c'est qu'elle est une violation du droit, de la règle de conduite imposée par la communauté, sanctionnée par une peine.^27(*)

Paragraphe 1 Quelques infractions contre la personne physique et la vie de l'enfant

Le délit, synonyme d'infraction, est celle dont l'auteur est punissable des peines correctionnelles. Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont entre autre l'empoisonnement, l'amende, le jour-amande, le travail d'intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droits, et des peines complémentaires. Analysons à titre particulier quelques délits pénaux contre l'enfant en famille.

A. Violences et Coups et blessures volontaires

· Les violences :

Etant l'acte caractérisé par l'emploi de la force brutale ; selon le lexique des termes juridiques qui, « dans le code pénal désigne l'ensemble des infractions constituant une atteinte à l'intégrité des personnes»^28(*). Et qui est réprimé par l'article 51 du code pénal congolais : « Sont punissables, aux maximum d'une servitude pénale de 7 jours et d'une amende, ou d'une de ces peines seulement, les auteurs des voies de fait ou des violences légères exercées volontairement, pourvu qu'ils n'aient blessée ni frappe personne, particulièrement ceux qui auraient volontairement, mais sans intention de l'injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller »^29(*). L'élément matériel de cette infraction est constitué d'une part, par les agressions autres que les coups, qui sont des agressions simples qui ne sont ni coups et blessures ni des injures simples. Peut être ainsi considéré comme des agressions autres que des coups ou des injures notamment, le fait d'arracher à un enfant son cartable. Et d'autre part par les agressions de nature à incommoder une personne qui consiste à lui causer un malaise, c'est l'exemple le fait de causer une émotion forte par des bruits. L'élément moral, les agressions doivent être exercées directement et matériellement par l'agent, avec l'intention d'incommoder ou de souiller. Elles différent des coups et blessures volontaires qui constituent l'objet du point ci-dessous.

· Les coups et blessures volontaires

Le droit pénal, parce qu'il garantit l'intégrité corporelle de tout être humain, assure à l'enfant une protection spéciale qui tient compte de sa plus grande vulnérabilité et de ses moindres possibilités de défense. Il aggrave à son profit les infractions du droit commun entre autre les coups et blessures volontaires. L' enfant, sujet de droit, dit NEIRINCK Claire, bénéficie de protection particulière tant en ce qui concerne son intégrité physique que sexuelle.^30(*)

Pour le juriste le drame horrible de l'enfance martyrisé s'inscrit dans le cadre de l'art 312 al 6 du code pénal français : « Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au- dessous de l'âge de quinze accompli, ou qui l'aura volontairement privé d' aliments ou des soins au point de compromettre sa santé ou qui aura commis à son encontre toute violence ou voie de fait, à l'exclusion des violences légère... »^31(*). L'art 16 al 2 de la constitution de 2006 garantit le respect de la vie et de l'intégrité physique des citoyens.

Du point de vue de leur gravité, les coups et blessures se situent au niveau supérieur par rapport aux violences et voies de faits. Mais les coups et blessures eux-mêmes sont aussi susceptibles de distinction car il y a des coups et blessures simples, tel que prévoit et punit l'art 46 al 1 du code pénal congolais  Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups est puni d'une servitude pénale de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-cinq à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement. Et les coups et blessures aggravés prévus et punis par les arts 46 al 2 et art 47 du code pénal congolais qui disposent : En cas de préméditation, le coupable sera condamné à une servitude pénale d'un mois à deux ans et à une amende de cinquante à cinq cents francs.

Si les coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s'il en est résulté la perte de l'usage absolu d'un organe ou d'une mutilation grave, les peines seront une servitude pénale de deux ans à cinq ans et une amende qui ne pourra excéder mille francs. Le parent qui crève l'oeil de son enfant puisque, ce dernier vient de voler et gaspiller une somme de cinq mille dollars, ou un parent qui brûle les mains de l'enfant voleur, ou qui en tirant fortement l'oriel de sa fille suite la prostitution exagérée, jusqu' à le lui arracher, ou un parent qui empiète une des jambes de son enfant suit aux vagabondages intempestifs, croyant qu'il est entrain de le punir, se verra poursuivi pénalement.

Le professeur KINT Robert dans son manuel de droit rwandais intitulé droit spécial, manuels de droit rwandais, confirme que les coups et blessures volontaires, sous différentes formes prévues par le code pénal rwandais constituent l'infraction la plus fréquemment enregistrée par les autorités judiciaires.^32(*) Qu'ils soient simples ou aggravées, l'acte doit être positif car il est inconcevable de réaliser des coups et blessures par omission, aussi l'acte doit être matériel car il doit consister en un coup matériel administré par la main, le pied, la crosse, le bois, ou tout autre objet. L'agent doit avoir agit avec l'intention de porter des coups ou de causer des blessures. Et la victime doit être une personne humaine née et vivante. Certaines de ces incriminations sont des simples coups et blessures qui n'entrainent que de simples lésions. D'autres, en revanches, sont constituées d'atteintes graves causant la mort de la victime, c' est pourquoi on parle d'homicide.

* ²⁷ A.RUBBENS, Le droit judiciaire congolais Tome III ; l'instruction criminelle et la procédure pénale, éd. Presses Universitaires du Congo Kinshasa, 2010, p 22

* ²⁸ R.GUILLIEN et J. VINCENT, Lexique des termes juridiques, 2010, 17é édition, Dalloz, P 742

* ²⁹ Article 51 du décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais, tel que modifié jusqu'au 31 décembre 2009 et ses dispositions complémentaires, ed. MEDISPAUL- Kinshasa ( RDC)2010

* ³⁰ C.NEIRINCK ,op.cit, p116

* ³¹ Article312paragraphe 6 du code pénal Français, cité par NEIRINCK C., in la protection de la personne de l'enfant contre ses parents, Paris, 1984, p 117

* ³² Robert KINT, Droit pénal spécial, Manuels de doit rwandais, 2éme éd, UNR, Kigali, 1993, p 79