La protection des enfants contre les violences physiques émanant de leurs parents

2. HYPOTHESES

Il n'est certes pas aisé de tracer la frontière entre les punitions corporelles et les violences criminelles qui sont l'emploi de la force par les parents, dirigées contre un enfant dans le but de l'administration de la discipline.

L'appréciation des violences exercées par les parents devra être analysée sur le terrain de la gravité de violence dont l'enfant est l'objet ; « l'article 326 du Code civil livre I, reconnait aux parents le droit d'infliger à l'enfant réprimandes et corrections dans la mesure compatible avec son âge et l'amendement de sa conduite».^11(*) Cette disposition ne semble pas être l'unique clé, car il conviendrait encore d'appliquer un jugement de valeurs pour déterminer exactement à quel moment et de quelle façon, les punitions utilisées au nom de la correction et réprimandes, pourraient franchir la limite de la légitimité des atteintes corporelles aux enfants par les parents.

En doit positif congolais, il est possible d'intenter une action fondée sur les violences physiques exercées sur et contre l'enfant par ses propres parents du moment que la matérialité des faits soit objectivement constitués d'un comportement érigé en infraction. C'est pour cela que l'on pourrait écarter la possibilité de légitimité des corrections corporelles découlant de l'autorité parentale sur un enfant, toutes les fois que celles là , laisseraient des impactes, mieux constitueraient lésions corporelles sur celui-ci.

De cette perspective, il serait hors question d'admettre que l'autorité parentale fasse l'objet d'une cause subjective d'irresponsabilité pénale. Parce que le mariage en tant qu'institution, ne saurait être un cadre d'immunité, des actes criminels, provenant de ses membres et par conséquent, les actes de violences ne pourraient soustraire leurs auteurs à la rigueur de la loi pénale, l'action mue contre les parents coupables des infractions se reportant aux violences physiques exercées sur leurs propre enfants, pourra avec succès être fondé dans la mesure où les éléments qui entourent l'environnement de la violence des parents sur leurs propres enfants, sont constitutifs d'une infraction

3. INTERET

Plusieurs raisons nous ont poussées à entreprendre un tel sujet. Il a un intérêt majeur non seulement pour les enfants, mais aussi pour leurs parents. Vues les conséquences de la non application des dispositions de la convention de droit de l'enfant par l'Etat et son non respect par certains parents. L'intérêt que revêt cette étude est à la fois théorique et pratique. En effet, elle facilite la compréhension des mauvaises situations dans lesquelles vivent les enfants, les causes ainsi que les remèdes. Ainsi notre but n'est rien d'autre que l'instauration du respect et de l'assurance de la promotion de la protection des droits de l'enfant, car l'enfant est la source qui fournie à chaque peuple son capital humain qui est l'homme. Ainsi notre vision est de renforcer les mécanismes de protections des enfants au sein des familles, tout en estimant que, pareilles punitions se prennent nuitamment en famille, et de démontrer que pour y mettre fin, la reforme législative de la loi portant protection de l'enfant en République Démocratique du Congo est nécessaire. De montrer aussi les différentes conséquences juridiques découlant du coupable de cette infraction, entre autre l'emprisonnement.

* ¹¹ Art 326 de la loi 87-010 du 1^er Août 1987 portant code de la famille in Les Codes Larcier de la République démocratique du Congo, tome 1, Bruxelles, F. Larcier, 2001