Depuis son apparition avec la loi n° 66-455 du 2 juillet
1966, le crédit bail constitue un moyen de se procurer des
immobilisations auxquelles les entreprises ont souvent recours. Appliqué
d'abord aux biens meubles corporels, son utilisation a été
ensuite étendre aux immeubles et ultérieurement, à la
suite de la loi du 6 janvier 1986, aux fonds de commerce et fonds
artisanaux.
Le contrat de crédit bail constitue une
opération de location assortie d'une promesse de vente du bien au
locataire à l'expiration de la période de location. Le prix de
vente est en général très faible, puisque
l'équilibre financier de l'opération repose essentiellement sur
la phase de location.
Dans les comptes individuels, les contrats de location
financement ne sont pas activable. Ils sont exclus du champ d'application du
règlement CRC 2004-06. Ils sont traités comme des simples
locations enregistrées en charges (PCG -article 331-7).
Dans les comptes consolidés, les contrats de location
simple ne sont par activables. Ils ont été exclus du champ
d'application du règlement CRC 2004-06.
Les contrats de location financement peuvent être
activés en application de la méthode préférentielle
(CRC 99-02, § 300).
La comptabilisation des loyers de crédit bail
pour les comptes individuels :
Pendant cette période, le bailleur reste
propriétaire du bien. Ce dernier ne doit donc pas être inscrit au
bilan du locataire, ni faire l'objet d'amortissement de sa part s'il s'agit
d'un bien amortissable. La totalité des sommes versées par le
locataire constitue une charge à enregistrer dans les comptes 6122
« crédit bail mobilier » ou 6125 « crédit bail
immobilier ».
Les enregistrements sont en principe effectués pour le
montant hors taxe dans la mesure où la TVA est
récupérable. Si le contrat prévoit un dépôt
de garantie, obligatoirement hors TVA puisqu'il s'agit d'une opération
financière, il s'enregistre dans le compte 2751 «
dépôts ».
A la levée de l'option d'achat, le titulaire d'un
contrat de crédit-bail inscrit l'immobilisation à l'actif de son
bilan pour un montant établi conformément aux règles
applicables en matière de détermination de la valeur
d'entrée.
Engagement hors bilan :
La société doit mentionner ces informations
particulières dans l'ETIC :
- valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la
signature du contrat ;
- montant des redevances afférentes à l'exercice
ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices
précédents ;
- dotations aux amortissements qui auraient été
enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient
été acquis par l'entité ainsi que le montant cumulé
des amortissements qui auraient été effectués au titre des
exercices précédents ;
- évaluation des redevances restant à payer ainsi
que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux
contrats.
