II- En Europe :
1. Les directives européennes :
Le droit comptable des Etats membres de l'Union
européenne pour les comptes individuels et consolidés des
sociétés commerciales est ou a longtemps été
encadré par la quatrième directive relative aux comptes
individuels (1978) et la septième directive relative aux comptes
consolidés (1983).
· La Quatrième directive 78/660 CEE du
Conseil du 25 Juillet 1978 :
Elle concerne les comptes individuels (dits comptes annuels)
de certaines sociétés. Cette directive édicte les
principes régissant l'élaboration du bilan, du compte de
résultat (appelé compte de profits et pertes par la directive) et
de l'annexe (l'ensemble des trois documents est appelé comptes annuels
par la directive). Elle fournit deux schémas de présentation du
bilan et plusieurs schémas de présentation du compte de
résultat et en laisse le choix aux Etats
Source : Mémoire Le Boulc'h et Le Bris,
Sociétés françaises et normes IAS-IFRS :
Présentation d'un outil de simulation,
Rennes, octobre 2006
membres. La directive énonce également les
règles d'évaluation des différents postes figurant dans
les comptes annuels. Ces règles sont fondées sur le principe du
coût d'acquisition ou du coût de revient.
· La Septième directive 83/349 CEE
du Conseil du 13 Juin 1983 :
Elle concerne les conditions d'établissement des
comptes consolidés. L'obligation d'établir des comptes
consolidés est imposée à toute entreprise (entreprise
mère) qui détient le pouvoir légal de contrôler une
autre entreprise (entreprise filiale). Dans la plupart des cas, le pouvoir
légal de contrôler s'exprime par la détention de la
majorité des droits de vote. Les États membres ont toutefois la
possibilité d'imposer également l'établissement de comptes
consolidés dans d'autres cas où une entreprise mère
détient seulement une participation minoritaire, mais où elle
dispose d'un contrôle de fait. Elle fixe également les conditions
d'exemption de cette obligation. Elle détermine les modes
d'établissement des comptes consolidés :
- les comptes consolidés comprennent le bilan
consolidé, le compte de profits et pertes consolidé ainsi que
l'annexe. Ces documents forment un tout. Ils doivent donner une image
fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des
résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation
;
- les valeurs comptables des actions ou des parts dans le
capital des entreprises comprises dans la consolidation sont compensées
par la fraction des capitaux propres des entreprises comprises dans la
consolidation qu'elles représentent. Cette compensation se fait sur la
base des valeurs comptables existant à la date à laquelle cette
entreprise est incluse pour la première fois dans la consolidation ;
- Ils sont établis à la même date et selon le
même mode d'évaluation que les comptes annuels de l'entreprise
mère.
Ces deux directives ont entraîné une nette
amélioration de la qualité des états financiers
individuels et consolidés mais elles n'ont pas permis la comparaison des
performances des entreprises. La raison est connue : ces deux directives
comportaient (et comportent encore) de nombreuses options, c'est-à-dire
la possibilité de comptabiliser ou d'évaluer une même
opération de manière différente. Une nouvelle étape
d'harmonisation comptable européenne était donc
nécessaire, d'autant que la création du marché financier
unique (même marché, même monnaie, même principes de
gouvernement d'entreprise et même référentiel comptable) se
met en place chaque jour un peu plus.
Le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 avait
décidé que la Commission européenne mette en oeuvre un
« plan d'action pour les services financiers » pour 2005. Ce plan
concernait plusieurs aspects :
- le domaine juridique (modernisation du droit, création
de la société européenne, modernisation des règles
de gouvernement d'entreprise) ;
- les opérations et les marchés (réforme de
la législation sur les abus de marché et les conditions des
offres publiques) ;
- l'audit (indépendance des audits) ;
- l'information financière
(homogénéité des prospectus, qualité de
l'information périodique, amélioration de la transparence,
Internet, plus grande fréquence de publication des comptes
intermédiaires) ;
- la comptabilité (adoption du principe de la juste
valeur*, modification des directives, utilisation des normes
internationales).
* Le principe de la juste valeur : L'évolution la plus
significative du référentiel IAS/IFRS, et la plus
discutée, est celle qui remplace dans de nombreuses situations le
principe du coût historique, imposé pour l'évaluation des
actifs et des passifs dans les conventions actuelles, par le concept de «
juste valeur » (fair value).
Cela signifie qu'une orientation nouvelle a été
prise. En effet l'IASC a défini la juste valeur comme « le montant
pour lequel un actif peut être échangé ou un passif
émis entre deux parties volontaires et bien informées dans le
cadre d'une transaction à intérêts contradictoires».
Cette « juste valeur » est donc une valeur d'échange qui
n'implique pas nécessairement l'existence d'un marché pour
l'élément concerné, ce qui la rend de portée
générale. Elle n'impose pas une méthode unique
d'évaluation, elle pose plutôt un principe. Ainsi, lors de
l'entrée d'un actif dans l'entité, la juste valeur retenue peut
être le coût d'acquisition qui correspond effectivement au montant
de l'échange accepté par les parties. Pour les évaluations
ultérieures, l'objectif sera de cerner au mieux la réalité
économique. Selon la nature de l'actif, différentes
méthodes pourront être retenues (par exemple pour un actif
détenu à des fins de transactions, le prix du marché si un
marché actif existe).
En ce qui concerne l'information financière et la
comptabilité, la Commission avait publié une communication en
Juin 2000 (« Stratégie de l'Union européenne en
matière d'information financière : la marche à suivre
») exposant ses vues sur l'harmonisation
comptable au sein de l'Union en imposant l'application des normes
IAS aux sociétés cotées en bourse.
Cette position a été confirmée par la
publication en Février 2001 d'un projet de règlement mettant en
place cette harmonisation. Ce projet a été approuvé par le
Parlement et le Conseil et a fait l'objet d'une publication au Journal officiel
des communautés européennes (règlement CE n°1606/2002
du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application
des normes comptables internationales - JOUE du 11 septembre 2002).
Le règlement prévoit que les entreprises
cotées européennes auront l'obligation en 2005 d'utiliser le
référentiel IAS/IFRS pour l'établissement de leurs comptes
consolidés, le délai pouvant être reporté en 2007
pour les sociétés dont seules les obligations sont admises sur un
marché réglementé ou dont les titres sont sur un
marché tiers (aux Etats-Unis par exemple).
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