Section III : Traitement des licences
d'adhésion à un réseau (Droit d'entrée) :
I- Description du problème :
Pour adhérer au réseau et avoir le droit
d'exercer sous les marques du franchiseur international et adopté le
même style que le groupe GO SPA dans le monde, La société
« GO SPA Agadir » a acquitté une somme de 3 Millions de
dirhams représentant le droit d'entrée, et s'est engagée
de verser des redevances mensuelles d'une valeur de 5% du CA.
- Le montant du droit d'entrée payé est
très faible par rapport à sa valeur du marché, voir
même non significatif.
- La société a comptabilisé le montant du
droit d'entrée payé dans les charges de l'exercice. Alors qu'il
est le point de vue de la réglementation Marocaine, Française, et
Internationale IAS-IFRS, sur ce traitement ?
II- Etude des traitements comptables possibles :
1. Droit Marocain selon le CGNC :
Selon le code général de normalisation
comptable (CGNC), les immobilisations acquises à titres gratuit doivent
être comptabilisé à la valeur actuelle, " valeur
estimée " à la date de l'entrée, en fonction du
marché et de l'utilité économique du bien pour
l'entreprise.
Selon le plan comptable général des entreprises
(PCGE), la licence d'adhésion à un réseau est un
élément des immobilisations incorporelles.
Donc il apparaît bien que la société doit
évaluer la licence d'adhésion à sa valeur actuelle (valeur
vénale), et l'inscrire parmi les immobilisations incorporelles et non
pas dans les charges de l'exercice. Les redevances mensuelles sont à
passer en charges de l'exercice.
2. La réglementation Française :
L'article 311-1 du Règlement n°2004-06 du CRC,
prévoit q'une immobilisation corporelle, incorporelle ou un stock est
comptabilisé à l'actif lorsque les conditions suivantes sont
simultanément réunies :
- Il est probable que l'entité
bénéficiera des avantages économiques futurs
correspondants- ou du potentiel de services attendus pour les entités
qui appliquent le règlement n° 99-0 1 ou relevant du secteur
public.
- Son coût ou sa valeur peut être évalue
avec une fiabilité suffisante, y compris, par différence et
à titre d'exception lorsqu'une évaluation directe n'est pas
possible, selon les dispositions de l'article 321-8.
Donc la société a le droit de comptabiliser la
licence d'adhésion dans l'actif de son bilan, lorsqu'elle satisfait aux
conditions d'avantages économiques, et d'évaluation fiable.
Selon le plan comptable Français, les biens acquis
à titre gratuit, c'est-à-dire sans aucune contrepartie
présente ou future, monétaire ou non monétaire sont
comptabilisés en les estimant à leur valeur vénale, la
contrepartie d'un bien acquis à titre gratuit est enregistrée en
produits sauf exception, et en cas d'application particulière
prévue pour les entités qui appliquent le règlement
n° 99-0 1 du CRC relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondation.
D'après l'exposition ci-dessus de la
réglementation française, il apparaît bien :
- Qu'un élément d'actif doit satisfaire aux
conditions d'avantages économiques, et d'évaluation fiable afin
d'être inscrit dans le bilan.
- A la réalisation de la première condition, la
société doit inscrire la licence prise de son réseau dans
les immobilisations incorporelles, et non pas dans les charges de
l'exercice.
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