§2 CONDITION D'OCTROI DE
LA PERSONNALITE MORALE DE S.A
Pour exercer une S.A il faut avoir l'autorisation
présidentielle. Aux termes de l'article 98 de l'acte uniforme, toute
société jouit de son immatriculation au registre du commerce et
de crédit mobilier, d'une personnalité juridique distincte de
celle des associés. C'est ne qu'à partir de son immatriculation
au R.C.C.M que la société acquiert la personnalité morale
ainsi la publication dans journal d'annonces légales dans un
délais de quinze jours suivant l'immatriculation de la
société.
§3 COMMENTAIRES
Le droit congolais ignore d'autres types des
sociétés commerciales OHADA les formalités importantes de
déclarations de régularité et de versement.
Le droit congolais ne connaît pas le système de
l'appel public à l'épargne ce qui au fur et en mesure que se
développe le pays pourrait exposer le public à divers abus ou
risque.
La législation congolaise n'est pas le domaine par
excellence des innovations les plus importantes et les plus modernes de l'acte
sur les sociétés.
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