Etude sur l'octroi de la personnalité juridique de SPRL et SARL du droit congolais et du droit OHADA, sous l'encadrement de l'assistant Lélo Di Makungu

B. RAPPORT D'EXCLUSION

1. l'existence de société unipersonnelle

L'article 5 de l'acte uniforme reconnaît la possibilité de créer une société unipersonnelle c'est à dire par une seule personne; dénommé «  associé unique » par un acte écrit ainsi de caractère contractuel prévu par l'article 4 de l'acte uniforme ne pas exclusif.

2. Du point de vue de forme des sociétés commerciales

A part les quatre formes classiques; l'acte uniforme contient des règles relatives à la société de fait, à la société en participation qui est une société dans laquelle les sociétés conviennent qu'elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du décret mobilier et n'aura par conséquent pas de personnalité morale, ainsi que des règles relatives au groupement d'intérêt Economique (G.I.E) dont le but est de faciliter l'activité économique de ses membres.

v Les structures sociétaires classiques de l'OHAHA

- La société en nom collectif : ici tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ce qui n'est pas le cas pour la législation congolaise qui n'autorise les personnes morales d'être associées dans cette forme de société.

- La société en commandité simple: ici il y a coexistence d'un plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales dénommés «  associés commandités avec un ou plusieurs associées responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommée « associés commanditaires » alors que la législation congolaise n'autorise pas les personnes morales d'être associés commandités et dont le capital est divisé en part sociales.

- La société à responsabilité limitée: ici les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont le droit sont représentés par les parts sociales.

- La société anonyme : société dans laquelle les actionnaires ne sont également responsable des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits représentés par les actions (capital minimum 10 000 000 de Francs C.F.A). la constitution d'une S.A.R.L est conditionnée par un nombre minimum d'actionnaires (sept) et l'obtention de l'autorisation présidentielle. Car selon l'article 98 de l'acte uniforme toute société jouit de la personnalité juridique dès son immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier, d'une personnalité juridique distincte de celle des associés ^(1(*))

* ¹ LELO-DI-MAKUNGU, mémoire op cit, p25