Etude sur l'octroi de la personnalité juridique de SPRL et SARL du droit congolais et du droit OHADA, sous l'encadrement de l'assistant Lélo Di Makungu

§3. RAPPORT ENTRE SOCIETES COMMECIALES DU DROIT CONGOLAIS ET DU DROIT OHADA

Les deux législations posent le principe de la commercialité par la forme et par l'objet. L'acte uniforme utilise deux critères de commercialité. En ce qui concerne la forme et l'objet de la société commerciale l'article 6 alinéa 1 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt Economique ^(1(*)) et l'article 3 du décret du 2 août 1913 sur le commerçant et la preuve des engagements commerciaux ⁽²⁾

A. RAPPORT D'INCLUSION

I. Sur le plan de formes de sociétés commerciales.

Concernant les formes de société, l'acte uniforme à repris quatre forme sur les cinq qui compte les sociétés commerciales congolaises. Il s'agit des sociétés suivantes:

v La société en Nom collectif ( S.N.C);

v La société en commandité simple (S.C.S);

v La société en responsabilité limitée (S.A.R.L); l'équivalent de la S.P.R.L en République Démocratique du Congo;

v La société anonyme (S.A); l'équivalent de la S.A.R.L congolaise

II. Du point de vue la qualité d'associé

En vertu de l'article 7 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêts économiques dispose «  toute personne physique ou morale peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune interdiction, incapacités ou incompatibilité visée notamment par l'acte uniforme portant sur le droit commercial général. Ainsi les mineurs et les incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales ou delà de leur apports ⁽³⁾.

v Pour les sociétés en nom collectif

L'article 270 de l'acte uniforme donne la responsabilité solidaire et indéfinie des associés ou passif social pour les deux législations ainsi que le principe d'insensibilité de part sociales sauf accord unanime des associés.

v Pour les sociétés en commandités simple

En vertu de l'article 26 du décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié et complété par le décret du 23 juin 1960 et l'article 293 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales G.I.E donne de précision sur les commandités et les commanditaires pour les deux législations qui font l'application du critère classique de coexistence de deux catégories d'associés ^(1(*))

v Pour les sociétés privées à responsabilité limitée et la société par à responsabilité limitée de l'OHADA

L'article 36 et 40 alinéa 4 du décret du 27 février 1887 qui dispose « le capital social minimum d'une S.A.R.L ne peut être inférieur à 100 000 francs et l'article 311 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales G.I.E dispose que « le capital social doit être d'un million (1 000 000) de francs C.F.A au moins les deux législations font l'application du critère classique de limitation de la responsabilité aux apports ainsi la fixation du montant minimum du capital.

v Pour la société par action à responsabilité limitée congolaise et la société anonyme

Ici les deux législations appliquent la critère de l'intuitu pecunia et celui de la responsabilité limitée au passif social des actionnaires.

III. Le plan juridique des sociétés étrangères.

L'article 8 du décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales ⁽²⁾ et l'article 117 et 118 de l'acte uniforme sur les Sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique donne la précision pour les deux législations reconnaissent les sociétés étrangères à travers leurs succursales qui peuvent faire le commerce. ^(1(*))

* ¹ Article 6 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique

2 article 3 du décret de 2 Août 1913 sur le commerçant et la preuve des engagements commerciaux in code larcier, p 19

3 LELO-DI-MAKUNGU la capitalisation par la RDC de la forme du groupement d'intérêt économique, Août www.memoireonlive.com 3 avril 2008.

* ¹ Article 293 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997 www.ohada.com

2 Article 8 du décret du 27 février 1887 in code larcier

* ¹ Les articles 117 et 118 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et des groupements économique du 17 avril 1997 www.ohada.com