Paragraphe II
Règlement judiciaire
L'article 33 de la charte des Nations Unies
énumêre, à coté de l'arbitrage, le réglement
judiciaire des différends. Le règlement judiciaire est un mode de
règlement obligatoire , juridictionnel , effectuer par les juridictions
permanentes ,à la différence de l'arbitrage qui sont des
juridictions occasionnelles .L `idée d'une juridiction judiciaire
permanente internationale évoquée pour la première fois,
la délégation des États-Unis Américains en 1907
lors de la seconde conférence de la Haye .Le secrétaire
d'États ELIHU ROOT avait mis l'idée de la création d'un
tribunal permanent composé de magistrats n'ayant aucune autre occupation
et consacrant la totalité de leur temps à l'examen et jugement
des affaires internationales selon la méthode judiciaire . Par ailleurs
les juges auraient dues être choisis parmi les différentes nations
, afin d'assurer une représentation des divers systemes de droit de
procédure , ainsi que les principaux langages utilisés .Mais les
participants à la conférence n'ont pu s'entendre sur la
méthode des désignations des juges appelés à
siéger aux sein de ce tribunal international permanent .L'idée a
été reprise lors de la création de la cour de justice de
l'Amérique centrale qui a fonctionné de 1908 à 1918 et par
la suite , elle a servi de base au statut de la cour permanente de justice
internationale .En effet la première juridiction internationale ayant
pour compétence générale le règlement des
litiges
entre États a été la cour permanente
de justice internationale (C.P.J.I ) .Autrement de l'article 14 du pacte de la
SDN le conseil de sécurité était chargé de formuler
un projet du cour permanente de justice internationale . Cette juridiction
avait vocation à connaître tout différend d'un
caractère international que les États lui soumettraient et, aussi
à donner des avis consultatifs sur tout différend ou tout point
de droit dont la saisiraient les organes de la SDN le conseil ou
l'assemblée17. En 1920 l'assemblée a adopté
à l'unanimité du statut de la cour permanente de justice
internationale. Prévue par le pacte de la SDN la cour permanente de la
justice internationale était extérieure à cette
organisation. aussi chaque État membre représente à
l'assemblée était il invité à ratifier formellement
le statut de la cour pour que celle-ci puisse entrer en vigueur après la
ratification de la majorité des États .Dés septembre 1921
une majorité des États membres de la SDN avait ratifié ,
le statut qui était alors entrer en vigueur .En plus des idées de
la délégation américaine émise lors de la Haye de
1907 , le statut de la cour avait aménagé de façon
originale le problème jusqu'alors insurmontables des modalités
d'élection des membre d'un tribunal permanent .En effet on avait
prévu que l'assemblée et le conseil de la Société
Des Nations procéderaient simultanément mais
indépendamment à élection des juges sans perdre de vue que
les élus devaient assurer dans l'ensemble 18; la
représentation des grandes formes de civilisations à des
principaux systèmes juridiques du monde .A la fin de la guerre à
la conférence de Dumbarton Oaks les pères fondateurs de l'ONU
estimèrent souhaitable de renouer avec la tradition de la CPJI dans le
cadre de la CIJ continuatrice et successeur de l'ancienne cour permanente .La
principale modification porte sur le statut de CIJ ,qualifiée d'organe
judiciaire principal de l'ONU . Mais la CIJ ne constitue pas actuellement la
seule juridiction judiciaire permanente internationale.
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