Analyse juridique de l'immunité de juridiction reconnue au personnel militaire de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC )

§.3. L'intervention de l'Etat pour son national

La protection des droits des citoyens a été et demeure une de préoccupations majeures de toute société organisée.

A cette fin, le droit interne de chaque Etat est parvenu à mettre en place un ensemble de normes tant dans le domaine de droit privé que public.

Dans le même souci de protection des droits, le droit international a procédé à la création des institutions et des cadres de règlement des différends.

Il sied de signaler de prime à bord que le recours à ces institutions reste une voie ouverte aux Etats ou à leurs organes. Donc, pour un particulier lésé, l'intervention de son Etat ou de ses organes dévient nécessaire.

La mise en mouvement de cette voie de recours sous-entend la protection diplomatique que l'Etat voudrait bien assurer à son national et le recours par voie diplomatique.

Ces deux notions constitueront, tour à tour, des points qui seront évoqués dans ces lignes qui suivent.

A. Le recours par voie diplomatique

L'échange des missions diplomatiques entre deux Etats est, en principe, les concrétisations des amitiés qui existent entre eux.

Les autorités étatiques apprécient si l'entente avec tel ou tel autre Etat a déjà atteint un degré de confiance tel que sa mission peut oeuvrer sur son territoire en toute indépendance.

Toutefois, le jeu d'intérêt peut, en l'absence de l'amitié profonde, être à la base d'un tel échange.

Ce recours se matérialise par le biais d'un organe jouant le rôle d'intermédiaire entre une mission diplomatique, une institution et organisations internationales ou encore entre tout autre organisme et un privé.

Lorsque ce recours n'aboutit pas à des résultats satisfaisants, d'autres démarches sont envisageables. L'Etat de la victime peut prendre fait et cause pour son national. Cette protection est dénommée protection diplomatique.

B. Protection diplomatique

Par la protection diplomatique, l'Etat prend fait et cause pour son national qui n'a pas pu obtenir satisfaction d'un Etat étranger qui lui a causé dommage.^81(*)

Il en résulte que la réclamation autre fois individuelle change et devient étatique. L'Etat fait sienne la cause de son national. C'est la procédure de l'endossement avec comme conséquence que c'est l'Etat demandeur qui est considéré comme lésé et l'Etat défendeur comme responsable.

Plusieurs conditions doivent être remplies afin de pouvoir mettre en mouvement cette voie. Il s'agit de la capacité d'exercer la protection diplomatique, l'existence d'un préjudice pour l'Etat hôte et la responsabilité de l'Etat d'origine, le lien de nationalité et l'épuisement des voies de recours internes.

Il convient de préciser que cette protection diplomatique revêt un caractère discrétionnaire pour l'Etat dont est entaché l'exercice de la protection diplomatique. Celui-ci est très libre de l'exercer ou pas.

En sus, le différend porte sur un intérêt particulier. L'Etat hôte peut ne pas faire des réclamations contre l'Etat d'origine de l'agent par crainte que ces réclamations ne compromettent leurs bonnes relations. Le maintien de ces relations ne saurait être sacrifié pour sauvegarder un intérêt individuel. S'il serait obligé à faire le choix entre un intérêt individuel et un intérêt commun, il ne réfléchirait même pas.

* ⁸¹ P. VELLAS, Institutions internationales, 2ème edition, Paris, LGDJ, 1970, p.279