b) La réglementation des prix, outil de libre
concurrence
Les pouvoirs publics interviennent également sur le
marché pour assurer la protection de l'économie et du
consommateur, soit en limitant la concurrence par les prix, soit en
réglementant les pratiques destinées à influencer le choix
de l'acheteur. Dans la première voie, l'Etat et la Communauté
Européenne ont depuis longtemps développé un ensemble de
mesures destinées à éviter les ententes et les abus de
position dominante qui constituent des entraves à la libre concurrence.
Ces dispositions visent à prévenir les variations artificielles
des prix mais font obstacle à l'abaissement des prix de revient et de
revente. Elles peuvent prendre la forme : de réglementation des
prix dans les secteurs monopolistiques ou d'interdiction de la discrimination
par les prix, des prix minimums imposés, de revente à perte, de
pratiques de dumping.
La réglementation cherche aussi à
protéger le libre choix du consommateur, notamment en limitant certaines
pratiques de promotion des ventes : la vente avec primes, les cadeaux, les
jeux et concours.
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