La licéité de l'emploi de la force par une organisation internationale: cas de l'OTAN en Libye en 2011

S2. Le principe de souveraineté des Etats

Le principe de souveraineté se voit invoqué dans les rapports entre ceux-ci (A). Cette souveraineté implique aussi bien l'exclusivité de la compétence sur le territoire national, la possibilité de délégation à des collectivités territoriales (B) que l'indépendance totale de l'Etat vis-à-vis de puissance étrangères ou d'autres personnes présentant un élément d'extranéité (C). Toutefois, ce principe présente quelques limites ou exceptions. (D).

A. L'application du principe.

Les Etats invoquent le principe de souveraineté pour refuser toute ingérence extérieure et soustraire tel ou tel problème à l'intervention d'autres Etats. Ce principe est constamment réaffirmé et le respect des droits qu'il réserve à l'Etat, jalousement revendiqué par tous, est notamment consacré dans les actes constitutifs des organisations internationales.

Ainsi, par exemple, l'article 2, §7 de la Charte des Nations-Unies consacre la notion de « domaine réservé » ou de « compétence nationale » de l'Etat : « Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations-Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat »³⁶.

Ce texte reconnaît donc le domaine de compétence d'un Etat dans lequel seul l'Etat peut intervenir et, ce faisant, consacre à la fois le principe de la souveraineté de l'Etat et celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures.

Le problème qui se pose à ce propos est celui de savoir à qui il revient de déterminer si une question relève du domaine réservé de l'Etat, car tout Etat peut, en invoquant l'article2, §7, empécher toute action

³⁶ Cf. Charte des Nations Unies; article 2^e , §7

internationale visant à résoudre un conflit et paralyser complètement l'Organisation Internationale, sous prétexte de refuser l'ingérence dans les affaires intérieures. C'est ce qui se produit notamment à l'ONU, qui peut se trouver ainsi réduite à l'impuissance. Car l'usage que font les Etats du principe de la souveraineté n'est exempt ni d'arbitraire, ni d'abus³⁷.

Un autre exemple est celui de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) qui se réfère expressément au principe de la souveraineté des Etats : son article 3 proclame « solennellement » le principe du respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque Etat » et - ce qui y est étroitement lié - de « son droit inaliénable à une existence indépendante ».³⁸ Là aussi, le principe de la souveraineté des Etats se trouve lié, dans le même texte, à la « non-ingérence dans les affaires intérieures ».