9. Structure de contrôle
A faire figurer dans cette partie :
-Nom et coordonnées de l'organisme chargé de
vérifier le respect du contenu du cahier des charges de l'AOP.
-Préciser s'il intervient en tant qu'organisme
certificateur
-Partie qui sera complétée lors de l'envoi
à la Commission Européenne par le nom des autorités
nationales de contrôles (INAO et DGCCRF).
Nom : QUALUNION
Adresse : 2 rue de Rome
67 300 SCHILTIGHEIM
Tél : 03 88 19 16 79
Fax : 03 88 18 90 42
Site Annecy
52 av des iles
74 994 Annecy cedex 9
Tél /Fax : 04 50 88 18 78
QUALUNION est une association de droit local alsacien dont le
domaine d'activité est la certification de produits agricoles et
alimentaires (CCP, Label rouge, IGP,STG, AOC) la qualiation en agriculture
raisonnée, la certification IFS, la certification de services et le
contrôle privé.
Nom : DIRECTION GENERALE DE LA
CONCURRENCE , DE LA
CONSOMMATION ET DE LA
REPRESSION DES FRAUDES
(DGCCRF)
Adresse : 59, Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
Tél : 01.44.87.17.17
Fax : 01.44.97.30.37
La DGCCRF est un service ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie.
10- Etiquetage :
-Dispositions spécifiques relatives à
l'étiquetage du produit candidat à L'AOC .
Exemples :
-tailles minimales des caractères composant le nom de
l'AOC ou de la mention AOC (ou Appellation d'origine contrôlée)
par rapport aux autres lettres des étiquettes.
-définition de mentions complémentaires
(spécifiques à l'AOC ,liées à des conditions
de production )
Cas du Reblochon
L'étiquetage des fromages bénéficiant de
l'Appellation d'Origine Protégée
« Reblochon » ou « Reblochon de
Savoie », doit comporter le nom de l'appellation d'origine
contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins
égales au deux tiers de celles des caractères les plus grands
figurant sur l'étiquetage.
L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention
« Appellation d'origine contrôlée » et du nom
de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages
bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée
« Reblochon ».
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant
ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité,
les factures et les papiers de commerce, à l'exception :
. des marques de commerce ou de fabrique
particulière
. de la mention « Reblochon
Fermier » ou « Fabrication fermière » ou
« Fromage fermier »,ou toute
autre indication laissant entendre une origine
fermière dans l'étiquetage, qui
est réservée aux producteurs fermiers répondant aux
dispositions de l'article 6 du présent
cahier des charges.
Le sigle INAO apposé sur chaque conditionnement est de
couleur verte pour les reblochons de fabrication fermière. Lorsque la
mention fermière est utilisée, elle doit être inscrite dans
un disque vert de 3cm minimum de diamètre. Les modalités
d'inscription de cette mention, sont tenues à disposition par l'ODG
(INAO,2007).
Déclassement :
Lorsque des fromages comportant la plaque d'identification ne
correspondent plus aux critères de l'AOC Reblochon, ils doivent
être déclassés par le professionnel. Cette opération
de déclassement est portée le jour même sur un registre
spécifique comportant la date du déclassement, le nombre ou le
poids de fromages déclassés, leur numéro de lot
attribué au cours de la fabrication ou de l'affinage. Dès cette
opération de déclassement et jusqu'au lieu de vente, ces fromages
doivent être placés dans un conditionnement individuel ne devant
présenter aucune référence à l'AOP Reblochon et
être exempts de faux fond.
Une même marque commerciale ne pourra pas être
utilisée à la fois pour le « Reblochon » ou
« Reblochon de Savoie » et pour des reblochons ayant subi
un déclassement.
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