Chapitre 7 : Les exigences du cahier des charges
(exemple cahier de charge du Reblochon)
1-demandeur
1.1-nom :
Nom de la structure porteuse du projet
Exemple : syndicat interprofessionnel du Reblochon
1.2-coordonnées :
Adresse, téléphonne, fax et courriel (s'il
existe),
Exemple : Maison du Reblochon,
Rue Saint-Blaise,
BP55
74230 Thônes
Tél : 04.50.32.74.74
Fax : 04.50.32.11.00
Courriel : info@reblochon.fr
1.3-composition :
Il faudra faire figurer la nature et préciser la
composition en indiquant :
-sa nature juridique
-de quelles catégories d'opérateurs il est
composé.
Cas du Reblochon :
Conformément au projet de Statuts ayant reçus un
avis favorable de la commission permanente de l'INAO pour une reconnaissance en
ODG, la structure se compose des familles suivantes :
-famille professionnelle des producteurs de Reblochon fermiers,
représentés par 6 administrateurs
-famille professionnelle des producteurs de lait à
Reblochon, représentés par 6 administrateurs
-famille professionnelle des fromagers, représentés
par 6 administrateurs
-famille professionnelle des affineurs de Reblochon,
représentés par 6administrateurs
1.4-missions principales
-Elabore la définition du produit, des conditions de
production,
-Anime auprès des opérateurs la mise en oeuvre du
cahier des charges
-Participe à la mise en oeuvre des plans de contrôle
et d'inspection
-participe à la défense et à la protection
du nom du produit ainsi qu'a sa valorisation
-identifie des opérateurs pour le compte de l'INAO et
transmet périodiquement à l'organisme de contrôle la liste
des opérateurs identifiés.
-Met en oeuvre les décisions du comité national
-choisit l'organisme de contrôle chargé d'appliquer
le plan de contrôle de l'Appellation.
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