SECTION-2 : La cession de l'entreprise
La cession d'entreprise a pour but d'assurer le maintien
d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des
emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif (Article 621- 83 du
code de commerce français). Ainsi le tribunal peut ordonner à la
fois la continuation de l'entreprise et une cession partielle est soumise aux
mêmes règles que la cession totale, sous réserve des
différences qui seront soulignées au cours des
développements de la situation de l'entreprise. En pratique, cette
technique de survie est surtout utilisée pour les entreprises
importantes. La loi soumet la cession de l'entreprise en difficulté
à des conditions particulières dérogatoires des cessions
classiques et lui fait produire un certain nombre d'effets.
A° Les conditions de la cession.
Il a été indiqué précédemment
que des offres de reprise de l'entreprise en difficulté peuvent
être déposées dés le jugement qui ouvre la
procédure de redressement judiciaire.
Les articles 604 et suivants du code de commerce marocain
précisent le contenu et la présentation des offres dans la
perspective d'un plan de cession les offres d'acquisition doivent être
reçues par le syndic dans le délai fixé par celui-ci et
qui l'a porté à la connaissance des contrôleurs.
Toute offre doit indiquer : 1° les prévisions
d'activités de financement ; 2° le prix de cession et ses
modalités de règlement ; 3° la date de réalisation de
la cession ; 4° le niveau et les perspectives d'emploi justifiés
par l'activité considérée ; 5° les garanties
souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ; 6° les
prévisions de ventes d'actifs au cours des deux ans suivants la
cession.
Le juge commissaire peut demander des indications
complémentaires.
Le syndic donne au tribunal tout élément
permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre.
Toute fois le code de commerce français impose des conditions assez
strictes à l'endroit du repreneur.
Ne peuvent être repreneur, directement ou par personne
interposée les dirigeants de la personne morale en redressement
judiciaire, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
de ces dirigeants ou du débiteur. Une dérogation accordée
par tribunal est possible pour les exploitations agricoles.
L'objectif étant bien sûr d'éviter que le
débiteur ne se porte acquéreur de sa propre entreprise.
Dés lors que toutes ces conditions sont remplies, la cession de
l'entreprise est ordonnée par le tribunal sans le consentement du
débiteur. Plusieurs solutions sont possibles.
L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE
|
|
|
| 
