SECTIONII :
L'application des dispositions générales en matière de la
facilitation et du commerce et recommandations
PARAGRAPHE I :
L'application des dispositions générales en matière de la
facilitation et du commerce
3-2-1-1 Dispositions générales en
matière de la facilitation et du commerce
En matière de facilitation et du commerce nous pouvons
citer comme application des dispositions générales :
- la ratification des conventions internationales
régissant la facilitation des procédures liées au commerce
et au transport ;
- la mise en place de comités nationaux de
facilitation.
La commission s'assurera que les comités nationaux de
facilitation fonctionnent, de façon convenable, là où ils
sont déjà installés. Les missions de comités
nationaux de facilitation consistent à :
- identifier les difficultés et goulots
d'étranglement dans toutes les activités liées au trafic
maritime ;
- organiser la concertation permanente entre les
opérateurs économiques d'une part et les administrations et
services publics d'autre part ;
- expliquer les réformes intervenues dans le
système des transports maritimes ;
- assurer le lien avec les instances maritimes
régionales et internationales.
3-2-1-2 Les dispositions douanières proprement
dites :
a) Les administrations des Douanes doivent privilégier
le traitement des opérations annoncées à l'avance sur la
base du manifeste ;
b) Saisie et transmission du manifeste ;
- la saisie partielle des manifestes doit être
autorisée pour les opérations de transbordement dans les Ports,
en vue d'une optimisation des temps d'escale ;
- le manifeste, en tant que support logistique, doit
être transmis à la fois aux Autorités douanières et
aux Autorités portuaires ;
- après le pointage à quai, le manifeste peut
être consolidé et les données issues de cette
opération peuvent être communiquées à la Douane pour
lui permettre de procéder à l'imputation des
déclarations ;
- réorientation des missions douanières sur un
axe économique d'appui aux opérateurs en parallèle
à l'impact du rôle fiscal dépendant de la conjoncture
mondiale à la baisse des perceptions et maintenir l'aspect protection du
territoire, des consommateurs et de l'économie ;
- création des bureaux de contrôle nationaux
juxtaposés là où la collaboration avec le pays voisin est
rendue nécessaire pour le volume des opérations et
développer l'échange de renseignements (base de données
accessibles au niveau UEMOA par exemple) ;
- gestion des résistances au changement :
formations internes et externes à la Douane ;
- développement d'une politique de gestion des
ressources humaines avec des leviers d'encouragement
(rémunération aux mérites et carrières,
récompenses morales et honorifiques) et de sanctions ;
- rééquilibre des moyens de ce service par
rapport aux enjeux budgétaires et économiques (personnel,
fonctionnement et équipement) ;
- ciblage des opérateurs en fonction des risques
encourus (enquête de moralité fiscale, financière et
sociale) pour les positionner dans un système allégé de
dédouanement (procédures simplifiées,
accélérées) ;
- le contrôle à posteriori des documents
d'accompagnement non nécessaires à la rédaction de la
déclaration doit être accepté par les Douanes ;
- les opérations de dédouanement des
marchandises en transit vers les pays de l'hinterland peuvent, le cas
échéant, être reportées sur les Ports secs
intérieurs ;
- les investigations par sondage suite à une analyse
des risques doivent être privilégiées et se substituer aux
contrôles systématiques, surtout en ce qui concerne le trafic de
conteneurs.
c) La procédure de dépôt anticipé
des déclarations des marchandises :
Les Ports doivent accepter la procédure de
dépôt anticipé des déclarations des marchandises, en
lui enlevant son caractère encore exceptionnel ou dérogatoire, et
l'entrevoir comme une procédure normale visant la facilitation et
l'accélération du passage portuaire.
d) Les scellements douaniers :
Les scellements douaniers étrangers, lorsque leur
intégrité est constatée, devraient être
acceptés et permettre de supprimer toute inspection de la marchandise,
notamment pour les transferts et le transit inter-Etats. Ainsi :
- le contrôle minimum à l'inspection avant
expédition doit être institué comme une règle au
niveau des administrations douanières ;
- la déclaration de la marchandise avant son
arrivée doit être reçue par les administrations
douanières ;
- l'inspection des marchandises dans le cas du transbordement
est à éviter.
e) Les régimes douaniers :
Ils doivent obéir au principe de l'acceptation des
scellements douaniers apposés sur les conteneurs. Une telle
procédure devrait induire la suppression des escortes à
l'intérieur des Ports.
- La mise à la consommation des marchandises
conteneurisées :
Dans la mesure où les garanties suffisantes sont
fournies à l'administration des Douanes (par exemple déclaration
introduite par un commissionnaire agréé en Douane), les
marchandises conteneurisées ne devraient pas faire l'objet de visites
sur les terre-pleins portuaires, mais plutôt, de visites à
domicile.
- Le Transit :
La rationalisation des procédures de transit
inter-Etats de marchandises à partir des Ports, suppose l'application
des dispositions de la Convention TRIE. A ce titre :
* un document unique (le carnet TRIE) doit être
levé pour suivre la marchandise d'un bout à l'autre du
trafic ;
* la chaîne de garantie passant par l'institution de
cautions nationales et d'un fonds régional de garantie doit être
fonctionnelle ;
* le transbordement doit être institué dans tous
les Ports, le principe d'une déclaration sommaire pour l'entrée
et la sortie, en ce qui concerne les cargaisons à transborder ;
* les dépôts de Douane.
Le fonctionnement des dépôts de Douane
appelle :
- l'harmonisation des dispositions réglementaires et
des procédures de mise en dépôt et de dépôt
d'office ;
- l'harmonisation des délais devant courir
avant la vente aux enchères.
* installation d'un scanner pour le trafic de transit et d'un
autre pour le trafic destiné a la mise à la consommation ;
* la réduction du temps de séjour en
dépôt des marchandises à un maximum de 120 jours, dans un
souci d'optimisation de l'utilisation de l'espace portuaire
actif.
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