Résolution extra-judiciaire des conflits fonciers en territoire de Masisi.

Chapitre 2 :LA RESOLUTION DES CONFLITS FONCIERS

Les conflits étant identifiés dans le chapitre précédent, celui ci se propose d'analyser les mécanismes de résolution des conflits. En effet, pour résoudre les conflits on peut recourir soit aux mécanismes judiciaires, soit aux mécanismes extra-judiciaires. Ce chapitre présente tour à tour ces mécanismes de résolution des conflits en droit congolais avant d'analyser l'applicabilité de ces mécanismes dans le territoire de Masisi.

SECTION I. PROCEDURE JUDICIAIRE

§1. NOTION

Il ne suffit pas d'avoir une prétention à soumettre au juge, mais il faut aussi observer certaines règles essentielles pour présenter ses prétentions.

En effet, la procédure est un ensemble des formalités à suivre pour conduire le procès à bonne fin ; ou encore l'ensemble des règles que les particuliers et les tribunaux doivent observer, les formalités auxquelles eux-mêmes et les hommes de la loi dont le juge doivent se soumettre en vue d'aboutir au jugement et à son exécution^45(*). CARRE enseigne que la procédure n'est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir ; les uns pour obtenir, les autres pour rendre justice^46(*).

La procédure judiciaire en matière foncière est donc l'ensemble de règles à suivre pour soumettre ses prétentions d'être violé dans ses droits fonciers auprès du juge et que celui-ci dise si elles sont fondées ou pas.

Cependant, il n'existe pas une procédure spéciale pour résoudre les conflits fonciers. Les juges et les parties se soumettent aux mêmes règles du droit judiciaire congolais consignées dans trois principaux textes ci-après :

- ORDONNANCE-LOI N°82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaires. (J.O.Z., no7, 1er avril1982, p39) ;

- DECRET du 7 mars 1960 portant Code de procédure civile. (M.C., 1960, p961) ;

- DECRET du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale. (B.O., 1959, p1934).

En fin, il sied de retenir que les conflits fonciers ne sont pas seulement de droit privé, mais ils entrainent aussi les questions du droit pénal. A titre d'exemple on peut citer la double vente d'une concession, constitue l'infraction d'escroquerie, mais les acheteurs réclament tous leur droit foncier sur ce fond. C'est aux parties de choisir la voie à suivre.

§2. FONDEMENT SOCIO-JURIDIQUE

« Ennemie jurée de l'arbitraire, la procédure est le seul thermomètre de la température démocratique^47(*).»  La procédure mieux le droit judiciaire joue sur le plan social un rôle capital. Tout d'abord, il faut souligner que la procédure est la voie obligatoire que doit emprunter toute personne qui voudrait agir en justice ; ignorer ou méconnaitre la procédure c'est s'exposer à être débouté dans l'exercice de son droit , par ailleurs, la simple existence de la procédure donne à tous les habitants d'un pays un sentiment de sécurité et de confiance dans le droit ; à ce titre, la procédure est un gage de la paix. 

Enfin, la procédure évite les troubles, les violences, elle décourage les citoyens à se rendre justice sachant que si leurs droits sont méconnus, les tribunaux dans le respect des formalités légales, sont prêts à dire le droit, à rétablir chacun dans son droit ou à défaut à dédommager ceux dont la violation des droits est irrévocable^48(*).

Le formalisme juridique est une garantie du bon fonctionnement de la justice en empêchant que la justice ne soit laissée à la fantaisie des plaideurs et à l'arbitraire des juges en assurant aux discussions et débats, un caractère loyal.

La procédure judiciaire dans le domaine foncier est un gage d'une justice équitable et garant de l'égal accès de tous au domaine foncier de l'Etat mais aussi, elle permet la sécurité des droits fonciers des citoyens qui en reconnaissent un moyen de réclamer les droits ébranlés.

* ⁴⁵ LUZOLO BAMBI LESSA, Cours d'organisation et compétence judiciaire, notes polycopiées, UNIKIS, FD, 2^ème graduat, Kisangani, 2007-2008, p1.

* ⁴⁶ A. RUBENS, op. cit., p12.

* ⁴⁷ LUZOLO BAMBI LESSA, procédure pénale, notes polycopiée, UNIKIS, FD, 2^ème graduat, Kisangani, 2007-2008,

* ⁴⁸ Jean Vincent et Guinch cité par LUZOLO BAMBI LESSA, Cours de procédure civile, notes polycopiée, UNIKIS, FD, 2^ème graduat, Kisangani, 2007-2008, p.2.