§2. ROLE, MISSION ET ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DES
RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
A. Rôle
Le Ministère des Relations avec le Parlement, au sein
des institutions congolaises, joue le rôle d'interface entre le Pouvoir
Exécutif et le Pouvoir Législatif en vue de répondre aux
exigences démocratiques liées à la stabilisation des
institutions et à l'établissement de l'Etat de droit qui
constituent des facteurs importants pour un développement durable.
B. Mission
Le Ministère des Relations avec le Parlement a pour
mission essentielle la gestion des relations entre Exécutif et
Législatif.
C. Attributions
Au terme de l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre
2008 complétant l'Ordonnance n°07/018 du 16 mai 2007 fixant les
attributions des Ministères, le Ministère des Relations avec le
Parlement s'est vu confier les attributions suivantes :
> représenter le Gouvernement à
l'Assemblée Nationale et au Sénat ;
> faciliter les relations entre les membres du Gouvernement,
les Députés et les Sénateurs ;
> proposer, coordonner et mettre en oeuvre les actions
tendant à promouvoir et à consolider les relations entre le
Gouvernement et les Chambres Parlementaires ;
> coordonner le programme législatif du Gouvernement
;
> s'informer de l'état d'avancement des projets de
lois initiés par les membres du Gouvernement ;
> contribuer à l'enrichissement des projets et
propositions des textes à caractère législatif ainsi
qu'à l'actualisation des lois en concertation avec les Membres du
Gouvernement concernés ;
> initier et mener toute réflexion ou étude
prospective dans le domaine du droit Parlementaire et de la législation
sur les partis politiques et le statut de l'opposition ;
> contribuer à l'élaboration de l'ordre du jour
des Chambres Parlementaires
et veiller à l'inscription à l'ordre du jour de
l'Assemblée concernée des
projets ou propositions des lois déclarés
prioritaires par le Gouvernement ; ¾ assurer le suivi des
procédures de contrôle exercé par l'Assemblée
Nationale et le Sénat sur le Gouvernement, les
Entreprises Publiques, les
Services et Etablissements Publics,
> s'assurer que les membres du Gouvernement auxquels des
interpellations, des questions écrites, orales ou d'actualité
sont adressées répondent dans les délais prévus et,
le cas échéant, les suppléer ;
> entretenir des relations suivies avec les groupes
Parlementaires et les partis politiques et transmettre leurs
préoccupations et opinions au Gouvernement.
§3. ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Outre le Ministre, qui est conformément à
l'article 93 de la Constitution, responsable de son secteur chargé
d'appliquer le programme du Gouvernement sous la direction et la coordination
du Premier Ministre ; le Ministère des Relations avec le Parlement
Comprend trois organes : le Cabinet, la Cellule d'études et le
Secrétariat Général. Ces trois organes sont
destinés à assister le Ministre dans l'accomplissement de ses
hautes charges d'Etat.
A. Cabinet du Ministre
Le Cabinet est constitué suivant le prescrit du
décret n°07/01 du 26 mai 2007 portant organisation et
fonctionnement des Cabinets ministériels. Il est ainsi constitué
:
> Personnel Politique :
- Directeur de Cabinet ;
- Directeur de Cabinet adjoint ;
- Un chargé de mission ;
- Un Secrétaire particulier ;
- Deux Chargés d'études ;
- Sept Conseillers.
> Personnel d'appoint :
- Les secrétaires ;
- Un Chef du Protocole ;
- Un Chef du Protocole adjoint ;
- Un Attaché de presse et un assistant de presse ;
- Opérateurs de saisie ;
- Chargés de courriers ;
- Hôtesses.
B. Cellule d'études
La Cellule d'études a été mise en place
sur autorisation du Premier Ministre, par sa lettre n°RDC/GC/PM/085/2008
du 10 mars 2008, et instituée par arrêté ministériel
n°09/10/CAB.MIN/REPA/2010 portant nomination des membres de la Cellule
d'études du Ministère des Relations avec le Parlement.
Elle constitue un service technique qui assiste le Ministre
dans l'accomplissement de sa mission. Elle est placée sous la direction
d'un coordonnateur assisté d'un coordonnateur adjoint et joue
essentiellement le rôle d'appoint, de conseil et de recherche.
A ce titre, la Cellule d'études est chargée de:
¾ assurer la présence permanente du Gouvernement
dans les débats Parlementaires et les délibérations des
commissions des Chambres Parlementaires ;
> exploiter les procès-verbaux et les rapport des
plénières, des comptes rendus analytiques et des annales
Parlementaires ;
> éditer le bulletin de liaison entre le Gouvernement
et le Parlement ;
> tenir la documentation, les archives, la
bibliothèque, l'informatique, le site web du Ministère ;
> élaborer le rapport à la fin des sessions ;
> contribuer à l'enrichissement des projets et
propositions des lois initiés respectivement par le Gouvernement, les
Députés et Sénateurs ; et à l'actualisation des
lois ;
> initier des enquêtes et sondages sur
l'applicabilité de certains textes législatifs votés par
les Chambres Parlementaires ;
> suivre les activités des groupes Parlementaires et
des partis politiques ; > donner les avis sur les questions dont elle est
saisie.
La Cellule d'études est composée des huit
sections ayant chacune un Chef de section qui a rang de conseiller, et des
chargés d'études ou experts à raison de quatre par session
et Chambre Parlementaire. Ces sections sont les suivantes :
1. Section Politique, Administrative et Juridique ;
2. Section Economie et Finance ;
3. Section Sociale et Culturelle ;
4. Section Défense et Sécurité ;
5. Section Aménagement du Territoire et Infrastructures
;
6. Section environnement et ressources naturelles ;
7. Section Relations extérieures, Institutions
provinciales et Entités décentralisées ;
8. Section suivi de l'activité de groupes Parlementaires
et partis politiques.
C. Secrétariat Général
Le Secrétariat Général des Relations avec
le Parlement a été institué par l'Ordonnance N°92/049
du 29 avril 1992 portant nomenclature des structures administratives des
Services Publics de l'Etat.
En tant qu'organe administratif et technique du
Ministère des Relations avec le Parlement, elle a pour mission
générale de renforcer la capacité opérationnelle du
Ministre des Relations avec le Parlement dans l'exercice de ses
prérogatives Constitutionnelles. De cette mission découlent des
missions spécifiques ci - après :
- appuyer le Ministre dans sa mission d'assurer la
présence permanente du Gouvernement à l'Assemblée
Nationale et au Sénat et entretenir des relations avec les autres
Ministères et les services publiques dans leurs rapports avec le
Parlement ;
- mener les études pour le développement du
Secteur des Relations avec le Parlement en RDC
- gérer et diffuser les informations sur les Relations
avec le Parlement et assurer l'information de service du Ministère ayant
en charge les relations avec le Parlement ;
- soutenir la coopération bilatérale et
multilatérale en matière des relations avec la Parlement ;
- gérer les ressources humaines, matérielles et
patrimoniales et assurer les relations publiques et la liaison avec le
Ministère de la Fonction Publique en ce qui concerne la gestion des
agents et fonctionnaires de l'Etat oeuvrant au sein du Ministère des
Relations avec le Parlement.
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