Le rôle du ministère des Relations avec le Parlement dans la consolidation de la démocratie en RDC

§3. Du Parlement

A. Définition

Le Parlement est un terme générique désignant une instance représentative composée d'individus à qui le peuple a confié la responsabilité de le représenter en lui soumettant le soin de définir le cadre légal dans lequel la société sera gouvernée et de veiller à ce que ces prescriptions légales soient mises en oeuvres de manière responsable par le pouvoir exécutif³⁶.

D'après Charles et Yves YAUDET, ils désignent le terme Parlement : toutes institutions politiques délibérantes au niveau national formées d'une ou des plusieurs assemblées ou chambres en générale investies du pouvoir législatif³⁷.

C'est une institution politique formée d'une ou plusieurs assemblées ou chambres, assez élevé de membres, l'ensemble disposant de pouvoir de décision plus ou moins important³⁸.

Quant à nous, le Parlement désigne l'organe législatif d'un Etat qui peut être monocaméral ou bicaméral avec les deux compartiments ci après : le Sénat et l'Assemblée Nationale. Il se diffère d'un Etat à un autre et peu dans certain cas avoir la suprématie sur le Gouvernement selon qu'il s'agit d'un régime Parlementaire ou semi- Présidentiel.

³⁶ L'UNESCO « Guide de la pratique Parlementaire », publié par l'ONU pour l'éducation, la science et la culture, 7 place de Fontenay 75352, Paris 675P France, p.5

³⁷ Charles et Y. YAUDE, Lexiques des termes politiques, Paris., DALLOZ, 2^e éd, 1978, p.22

³⁸ DUVERGER (M), Op. Cit., p.134

B. L'autonomie du Parlement

L'autonomie du Parlement vis-à-vis de l'exécutif découle d'une part de la procédure de désignation de ses membres et d'autre part de leur statut.

1. La désignation des Parlementaires

De la modalité de recrutement des Parlementaires dépend le degré d'indépendance du Parlement, organe par excellence de la représentation du peuple ou de la Nation. Généralement, les Parlementaires sont élus. Ce qui les fait jouir d'une grande indépendance à l'égard du Gouvernement, car ils ne dépendent pas de lui quant à la dissolution, forme de « révocation collective » en régime Parlementaire. La désignation et le maintien de chaque Parlementaire dépendent de la confiance des électeurs de sa circonscription.

L'élection donne aux Parlementaires plus de légitimité que les Ministres du fait qu'ils peuvent prétendre tenir directement leur pouvoir du peuple, titulaire de la souveraineté. C'est ce qui, par ailleurs, justifie, dans un système bicaméral, que la chambre élue dispose de plus de prestige et d'influence que la chambre haute, non élue.

2. Le statut des Parlementaires

Le statut des Parlementaires garantit leur indépendance par rapport au Gouvernement grâce aux immunités Parlementaires, aux incompatibilités et à l'octroi d'une indemnité Parlementaire.

2.1. Les immunités Parlementaires

Les immunités Parlementaires visent à assurer l'indépendance des Parlementaires à l'égard des pressions extérieures. On peut le faire remonter au 23 juin 1789 lorsque Mirabeau invita l'Assemblée à déclarer « inviolable la personne des députés aux Etats généraux », notamment contre le force des baïonnettes. Les immunités mettent à l'abri des poursuites judiciaires qui peuvent être exercées contre eux. On distingue généralement l'irresponsabilité et l'inviolabilité :

> L'irresponsabilité couvre les Parlementaires pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions, discours, interventions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Cette irresponsabilité couvre aussi bien les poursuites pénales que les actions civiles en dommages- intérêts intentées contre un Parlementaire.

> L'inviolabilité concerne les actes commis en dehors de l'exercice des fonctions Parlementaires. Il s'agit des infractions pénales de droit commun. Le but est d'éviter que le Gouvernement engage des poursuites injustifiées contre ses adversaires politiques, dans le but d'empêcher leur participation aux débats politiques. Ainsi, pendant ou en dehors des sessions, aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou arrêté en matière pénale qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf cas de flagrant délit.

2.2. Les incompatibilités

Les incompatibilités apparaissent comme des conditions indispensables aux fins d'assurer l'indépendance des pouvoirs et à renforcer leur séparation. Ainsi, pour éviter la confusion des pouvoirs, les fonctions de membre du Gouvernement sont généralement incompatibles avec l'exercice de tout mandat Parlementaire.

Aux fins d'assurer l'indépendance des élus vis-à-vis de l'Administration, il est prévu que les fonctions publiques (non électives) sont incompatibles avec le mandat Parlementaire. L'exercice d'un nombre important de mandats Parlementaires par des fonctionnaires porterait sérieusement préjudice à leur liberté. Cependant, les fonctionnaires peuvent devenir députés après s'être fait mettre en position de disponibilité ou de détachement. Ceci permet d'empêcher que le Gouvernement corrompe les Parlementaires en leur distribuant des postes avantageux.

2.3. L'indemnité Parlementaire

L'indemnité Parlementaire est une somme versée par le budget aux Parlementaires pour les indemniser de leur frais de mandat. Elle doit être à même de sauvegarder leur indépendance. Elle permet aussi de compenser la perte ou la diminution éventuelle de leur revenu professionnel du fait du mandat.

Il faut noter que l'indemnité a contribué à démocratiser le recrutement des Parlementaires, car elle a permis aux citoyens n'appartenant pas aux catégories sociales élevées d'accéder au mandat Parlementaire et de l'exercer convenablement.

Lorsque les fonctions Parlementaires étaient gratuites, les gens sans fortune en étaient écartés ou étaient placés sous la dépendance des bailleurs de fonds. L'indemnité contribue à la moralisation du comportement des élus, en le mettant à l'abri des tentations financières et en permettant qu'ils se consacrent entièrement à leur fonction.