La problématique d'acquisition du statut de membre permanent au Conseil de sécurité. Cas du Brésil

§3. Les obstacles à la réforme du Conseil de Sécurité.

A. Les obstacles à la réforme du droit de veto.

Les obstacles à la réforme du droit de veto sont essentiellement les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité. L'article 109, alinéa 2 de la Charte des Nations Unies précise que « Toute modification à la présente Charte recommandée par la conférence à la majorité des deux tiers prendra effet lorsqu'elle aura été ratifiée, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par des deux tiers des Membres des Nations Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de Sécurité ». Les Etats, privilégiant avant tout leurs intérêts nationaux respectifs sur la scène internationale, il sera donc difficile que les cinq permanents acceptent de perdre les privilèges et prestiges dont ils jouissent en ayant ce statut.

B. Les obstacles à la réforme de la composition.

Les obstacles à la réforme de la composition qui vise l'élargissement du Conseil de Sécurité sont essentiellement de deux ordres : les obstacles internes à l'ONU et les obstacles externes à l'ONU.

1. Les obstacles internes à l'ONU

La question de réforme du Conseil de Sécurité a entrainé la mise sur pied de deux groupes de travail à composition illimitée, notamment le groupe de travail sur l'élargissement du Conseil de Sécurité (dirigé par RAZALI) et groupe de personnalité de Haut Niveau qui avaient la tâche d'étudier toutes les modalités de cette réforme (voir supra). Ainsi donc, l'élargissement du Conseil de Sécurité suppose d'abord qu'il y ait un accord (entre les membres du groupe de travail chargé de réfléchir sur la question) sur un certain nombre des points. Ensuite, il faudrait que les résultats de leur travail racontent les voeux des Membres de l'Organisation.

Cependant, jusqu'à ces jours, des désaccords sur le nombre de nouveaux membres sont signalés. Les deux groupes de travail ont recueilli une multitude des propositions des Etats quant à la réforme du Conseil de Sécurité. Mais leurs propositions, telles que nous les avons présentées précédemment n'ont pas fait l'unanimité.

De même, la modification de la Charte des Nations Unies soulève des nombreux problèmes dont l'étude approfondie déborderait le cadre de ce mémoire. Toutefois, nous ne pouvons nous empêcher de les évoquer tour à tour. Il s'agit des problèmes relatifs à la conférence de révision de la Charte, à la ratification des amendements à la charte et aux effets de révision sur les Etats qui ne les auraient pas acceptées.

La conférence de révision de la Charte des Nations Unies constitue la première étape importante qui conduit à une quelconque réforme du Conseil de Sécurité. Elle trouve son fondement dans l'article 109, alinéa 1 de la Charte des Nations Unies qui dispose ceci : « une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d'une révision de la présente Charte, pourra être réunie aux lier et date qui seront fixés par un vote de l'Assemblée générale à la majorité de deux tiers et par un vote de neuf quelconque des membres du Conseil de Sécurité. Chaque Membre de l'Organisation disposera d'une voix à la conférence ». Il n'est pas exigé un vote affirmatif des cinq membres permanents dont leur abstention ou leur vote négatif ne peut juridiquement empêcher la convocation de la conférence de révision. La procédure convocation de la conférence ne peut être bloquée par un veto. Mais il faudrait à cette conférence que les Etats Membres de l'ONU se mettent d'accord sur les modalités de réforme pour afin passer à la ratification des amendements à la Charte. Mais Hélas ! Les Etats Membres ne se sont jamais mis d'accord. Ce qui continue à bloquer toute tentative de réforme.

La ratification des amendements à la Charte soulève un autre problème très sérieux, celui de l'implication de tous les membres permanents du Conseil de Sécurité. L'article 108 de la Charte dispose en effet que : « Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres de l'Organisation, y compris tous les membres permanents du Conseil de Sécurité ». Il apparait claire que le refus de ratification de l'un quelconque des membres permanents est à considérer comme un veto négatif et donc un veto à l'entrée en vigueur du texte révisé, quand bien même les deux tiers des Membres de l'Organisation auraient ratifié l'accord. Connaissant l'étendue et la profondeur des désaccords des membres permanents sur la question de la réforme du Conseil de Sécurité, nous devons craindre le veto de certains d'entre eux à la ratification de certains amendements.

Le dernier problème concerne les effets des amendements sur tous les Etats y compris sur ceux qui ne les auront pas acceptés. La disposition exprimée dans l'article 108 de la Charte des Nations Unies peut entrainer quelques problèmes dans la mesure où les décisions de l'ONU ont une portée plus grande, au point que certains Etats préféreraient quitter l'Organisation plutôt que de la voir agir d'une manière contraire à leurs intérêts fondamentaux. C'est dans ce sens qu'il faut craindre les Etats arabes rejettent l'octroi à l'Israël d'un siège permanent au Conseil de Sécurité ou encore que la Chine n'accepte jamais une réforme accordant un siège permanent au Japon.

En définitive, il ya lieu de reconnaitre que la réforme du Conseil de Sécurité bute à des nombreux obstacles internes de l'ONU. Mais il ya aussi des obstacles externes à l'ONU.

2. Les obstacles externes à l'ONU

Ici, nous avons deux obstacles principaux. La première porte sur les intérêts légitimes des grandes puissances et la seconde porte sur les désaccords entre les Etats candidats.

- les intérêts légitimes des grandes puissances

Deux faits importants sont à signaler : d'abord, comme nous l'avons soulevé précédemment, les cinq membres permanents ne veulent pas céder une parcelle de leurs privilèges. C'est pourquoi depuis quelques années, tous les projets de réforme n'ont abouti qu'à des propositions boiteuses. Avec l'émergence des nouvelles puissances qui ont sérieusement bousculé la hiérarchie des Etats sur la scène internationale, certains Etats membres permanents ne pèsent plus sur ladite scène que face à leur statut de membres permanents. L'arrivée des nouvelles puissances au Conseil de Sécurité comme membres permanents risque de leurs reléguer à une échelle inferieure et d'entrainer leur marginalisation sur certains dossiers internationaux. Ce que logiquement ils ne peuvent jamais accepter.

Ensuite, l'autre volet se situe au sein de l'Union Européenne (UE). En effet, plusieurs pays de l'UE, dont l'Italie et l'Espagne, n'acceptent pas que l'Allemagne qui est également membre de l'Union comme eux, devienne membre permanent du Conseil de Sécurité et qu'eux en soient exclus. Ces deux pays, et beaucoup d'autres de l'Union, seraient cependant d'accord pour que tous les Etats de l'UE soient représentés au Conseil de Sécurité par un seul porte-parole, soit le président de l'UE. Mais voilà, le problème persiste. Les deux membres permanents du Conseil de Sécurité, qui sont également membres de l'UE, la France et la Grande Bretagne, ne voudront pas à leur tour céder leurs places, même à l'UE. Par ailleurs, les Etats-Unis, qui soutiennent la candidature du Japon, ne voudront pas eux aussi que l'UE puisse avoir trois de ses Etats membres au sein du Conseil de Sécurité comme membres permanents (Allemagne, France, Grande Bretagne) et trois droits de veto, alors que les Etats-Unis, qui négocient d'égal à égal avec l'UE dans plusieurs forums, n'en auraient qu'un.^136(*)

Il ya aussi des faits importants à ne pas ignorer. D'abord, les 192 membres de l'ONU ne partagent pas tous les mêmes valeurs. Par exemple, il y a des pays en faveur de la justice internationale, ceux qui respectent le droit international, ceux qui le violent et ceux qui l'instrumentalisent. Ensuite, notons la désaffectation des Etats membres vis-à-vis d'institutions centrales de l'ONU, comme le Conseil Economique et Social, aujourd'hui supplanté par le G20. Idem pour le Conseil de Sécurité, dont les résolutions sont négligées. On oublie qu'une résolution de l'ONU a un caractère obligatoire, c'est très net au Proche-Orient. Relevons enfin le fait que la plupart des Etats préfèrent désormais coopérer et négocier beaucoup plus en dehors de l'ONU, notamment au sein des Organisations régionales ou sous-régionales et cela au détriment de l'Organisation universelle.

- Les désaccords entre les Etats candidats

Les Etats candidats présentent des propositions relatives au nombre des nouveaux membres du Conseil de Sécurité qui sont divergentes. D'une manière générale, ils font en fonction des intérêts des groupes auxquels ils appartiennent. Les désaccords sont manifestes entre les propositions de l'Union Africaine, du G4 et du Groupe Unis pour le Consensus. L'Union Africaine a proposé 26 membres pour la future composition du Conseil de Sécurité, le G4 en a proposé 25, alors que le Groupe Unis pour le Consensus a proposé d'augmenter 20 membres non permanents, sans augmentation du nombre des permanent (voir supra).

A la lumière de ce qui précède, il convient de réaliser les difficultés devant lesquelles le processus de réforme du Conseil de Sécurité est confronté. Les projets de réforme ne serviront à rien si les Etats Membres de l'ONU ne se mettent pas d'accord sur les éléments essentiels.

* ¹³⁶ PRADEAU G., « Quelles propositions de réforme du Conseil de Sécurité de l'ONU ? », in

http://citron-vert.info/article.php3?id_article=668, consulté le 31 mars 2011