La problématique d'acquisition du statut de membre permanent au Conseil de sécurité. Cas du Brésil

§2. Les positions des Etats face à la question de la réforme du Conseil de Sécurité.

Nous ne saurons pas donner la position le 192 Etats Membres de l'ONU. Nous nous limiterons en premier lieu à la position des cinq permanents et ensuite les positions des différents groupes régionaux.

A. La position des cinq permanents

1. La position des Etats-Unis d'Amérique

En 2005, les Etats-Unis étaient sortis de leur silence pour une proposition de réforme du Conseil de Sécurité nettement plus modeste : deux nouveaux permanents sans veto (avec le Japon et un pays en voie de développement) et trois non permanent. Si les Etats-Unis sont favorables à un élargissement limité du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ils considèrent néanmoins cette question comme un simple élément d'un vaste calendrier de réformes de l'ensemble du système des Nations Unies. C'est d'ailleurs ce qu'avait affirmé Nicholas Burns^122(*), lors d'une conférence de presse tenue le 16 juin 2005 au département d'Etat. Il a expliqué que l'élargissement du Conseil de Sécurité s'inscrivait tout simplement dans les objectifs de réformes budgétaires et administratives des Nations Unies.^123(*)

Les Etats-Unis reconnaissent que « le Conseil de Sécurité doit être plus représentatif du monde actuel que celui de 1945. Mais nous aimerons voir des progrès sur les autres dossiers avant de nous atteler à celui-ci. La proposition avancée par certains groupes, de faire passer le Conseil de Sécurité de 15 à 24 ou 25 membres ne bénéficie pas du soutien des Etats-Unis qui craignent que cela ne réduise son efficacité », a continué Nicolas Burns. En outre, a-t-il affirmé, la recherche d'un équilibre régional ne devrait pas être la seule considération guidant le choix de nouveaux membres : les éléments suivants sont tout aussi pertinents : la taille de l'économie et de la population ; les capacités militaires et les éventuelles contributions militaires aux missions de maintien de la paix des Nations Unions ; les contributions au maintien de la paix ; la démocratie et le respect des droits de l'homme ; un engagement envers la lutte contre le terrorisme et la prolifération, et un bilan positif dans ce domaine, enfin, un équilibre géographique global du Conseil de Sécurité.^124(*)

2. La position de la France

La France demande que le Conseil de Sécurité s'adapte aux réalités du XXI^e siècle. Il doit demeurer l'organe de décision responsable « du maintien de la paix et de la sécurité internationales » et devant «  assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation », conformément à la Charte des Nations Unies (article 24 alinéa 1). Il doit mieux représenter le monde d'aujourd'hui tout en restant capable de prendre les mesures nécessaires face aux problèmes de sécurité qui se posent au XXI^e siècle. La France aujourd'hui, comme en 2005, favorable à un élargissement du nombre de sièges de permanents et non permanents au Conseil de Sécurité, pour que sa composition reflète les réalités du monde et tienne compte de l'émergence de nouvelles puissances ayant la volonté et la capacité d'assumer des responsabilités importantes.^125(*)

La France soutient ainsi l'accession à un siège de membre permanent de l'Allemagne, du Brésil, de l'Inde et du Japon. Elle appuie une présence plus importante des pays africains au Conseil de Sécurité, notamment parmi les membres permanents. Elle se pose également la question de la présence d'un pays arabe au rang des membres permanents du Conseil de Sécurité.^126(*)

Au sommet de la Francophonie le 23 octobre 2010, dans son discours^127(*), le président de la République Française Nicolas Sarkozy a déclaré ce qui suit : « est-il normal qu'il n'y ait aucun membre permanent du Conseil de Sécurité émanent de l'Afrique ? Un milliard d'habitants, dans trente ans deux milliards d'habitants, qui n'ont pas de représentation permanente. C'est un scandale ! Est-il normal qu'il n'y ait pas de représentant du continent Sud-américain au Conseil de Sécurité ? Pas un seul ! Est-il normal qu'un pays comme l'Inde, qui sera bientôt le pays le plus peuplé du monde, n'y soit pas ? Et même, est-il normal que des pays soient absents alors qu'ils pèsent dans l'économie du monde - je pense au Japon, je pense à l'Allemagne -, parce que leurs dirigeants avaient fait le mauvais choix au moment de la seconde guerre mondiale ? Nous sommes au XXI^e siècle, nous ne sommes plus au XX^e siècle. J'ai entendu, Madame la Présidente, votre inquiétude sur le fait qu'un petit nombre d'Etats prendraient en main la résolution de problèmes qui concernent, vous avez raison, tous les Etats du monde. Mais alors ayons le courage d'aller jusqu'au bout. Le G192, j'y crois, mais à la condition qu'il ait le courage de prendre des décisions ! Et le système qui consiste à dire : « on ne prend de décision que si tout le monde est d'accord », c'est un système qui est condamné parce que c'est un système qui fera le lit de l'immobilisme, du conservatisme et donc, à l'arrivée, de ceux qui ne veulent rien faire. Nous n'avons pas le choix. Si nous voulons garder ce système, il faut le réformer et la réforme intérimaire du Conseil de Sécurité, je le dis, elle est indispensable.

Dans son discours, le président Sarkozy manifeste la volonté de voir le Conseil de Sécurité être reformé afin de s'adapter aux réalités du XXI^e siècle. Mais le système onusien est plongé dans l'immobilisme et le conservatisme, ce qui le fragilise et ne permettra peut-être pas la réforme du Conseil de Sécurité.

3. La position du Royaume-Uni

Le Royaume-Uni et a France partagent la même opinion sur la réforme du Conseil de Sécurité. Les deux pays entendent coopérer étroitement pour faire face aux problèmes politiques, économiques et de sécurité du XXI^e siècle. Poursuivre la réforme de la gouvernance des institutions internationales est une nécessité pour les rendre plus à même de relever des défis de sécurité internationale et de répondre à la crise économique mondiale et au sous-développement. Au sommet franco-britannique du 06 juillet 2009, portant sur la réforme du Conseil de Sécurité, le Royaume-Uni et la France ont affirmé leur souhait de poursuivre conjointement leurs efforts enfin de rendre le Conseil de Sécurité plus représentatif du monde d'aujourd'hui tout en préservant sa capacité à prendre les mesures nécessaires pour faire face aux problèmes de sécurité qui se posent au XXI^e siècle.^128(*)

Les deux Etats ont réaffirmé leur soutien commun à la candidature de l'Allemagne, du Brésil, de l'Inde et du Japon à des sièges supplémentaires de membres permanents, ainsi qu'à une représentation de l'Afrique parmi les membres permanents du Conseil de Sécurité. Ils soutiennent l'option pragmatique d'une réforme intérimaire qui pourrait prévoir une nouvelle catégorie de sièges avec un mandat plus long que celui des membres actuellement élus. A l'issue de cette phase intérimaire, il pourrait être décidé de transformer ces nouveaux sièges en sièges permanents. Ils promettent également qu'ils oeuvreront pour reformer le Conseil de Sécurité des Nations Unies, à qui incombe en premier lieu la responsabilité de préserver la paix et la sécurité internationales. Dans le même esprit d'adaptation des institutions aux nouvelles réalités du monde, le Conseil de Sécurité doit être réformé pour qu'il représente mieux le monde d'aujourd'hui tout en restant capable de prendre les mesures nécessaires face aux problèmes de sécurité qui se posent aujourd'hui.^129(*)

4. La position de la Chine

La chine soutient l'idée de réforme du Conseil de Sécurité afin de rendre l'ONU plus efficace et crédible face aux Etats Membres. Mais elle soutient que les pays développés sont surreprésentés au Conseil de Sécurité et donc il ne faut pas en admettre de nouveaux comme membres permanents. Entendant préserver son leadership régional, la chine est donc contre l'entrée du Japon ou de l'Inde au Conseil de Sécurité comme membres permanents, car elle estime que l'Asie est suffisamment déjà représentée au sein de cet organe.^130(*)

5. La position de la Russie

La Russie pour sa part met l'accent sur le renforcement « de moyens d'actions nécessaires pour régler les problèmes importants qui surgissent actuellement dans de nombreuses régions du monde » et sur l'introduction d' « un dispositif d'intervention rapide pour que l'ONU puisse s'immiscer dans les conflits armés et doter cette dernière des nouvelles institutions lui permettant d'intervenir dans les processus économiques et sociaux au niveau mondial ». ^131(*)

Après avoir analysé les différentes positions des Etats membres permanents, nous nous rendons compte que ces Etats ont pris conscience que le Conseil de Sécurité ne permet pas à l'ONU d'accomplir la mission pour laquelle elle a été créée, celle du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Mais ces Etats ne veulent tout de même pas prendre leurs droits de veto qui leur accordent tant de privilèges. Aucun de ces Etats n'a proposé la réforme du droit de veto alors que c'est par ce canal que le conseil de sécurité est paralysé, et même l'ONU toute entière.

B. Les positions des groupes régionaux

En ce qui concerne les positions des groupes régionaux, nous allons tour à tour nous intéresser à la position du G4, à celle de l'Union Africaine et enfin à celle du groupe Unis pour le Consensus.

1. La position du G4

Le G4 (Inde, Brésil, Japon et Allemagne) a proposé la création de six nouveaux sièges permanents sans droit de veto (les quatre membres du G4 et deux pays africains) et de quatre non permanents qui seront à partager entre l'Afrique, l'Asie, l'Europe de l'Ouest et enfin l'Amérique Latine. Les nouveaux membres permanents seraient soumis à une évaluation périodique sur leurs capacités à contribuer à la paix, mais pour l'instant les modalités sont très floues. Les pays derrière la position du G4 sont : l'Afghanistan, l'Allemagne, la Belgique, le Bhoutan, le Brésil, le Danemark, le Fidji, la France, la Géorgie, la Grèce, le Haïti, le Honduras, les Iles Salomon ; l'Inde, l'Islande, le Japon, le Kiribati, la Lettonie, le Maldives, le Nounou, le Palaos, le Paraguay, le Portugal, la République Tchèque, le Tuvalu et l'Ukraine.^132(*)

2. La position de l'Union Africaine

Elle a été fixée en 2005 par le consensus d'Ezulwini. L'Union Africaine souhaite obtenir deux sièges permanents au Conseil de Sécurité des Nations Unies avec tous les privilèges et prérogatives des membres permanents, y compris aussi le droit de veto, ainsi que deux sièges non permanents supplémentaires. Mais elle renonce à proposer les noms des deux pays candidats membres permanents au Conseil de Sécurité des Nations Unies, comme si elle en aurait le droit, car les grands pays industrialisés soutiennent que les pays africains, même s'ils obtenaient un ou deux sièges permanents au Conseil de Sécurité, ils n'auraient pas automatiquement le droit de veto.^133(*)

3. La position du Groupe Unis pour le Consensus

Beaucoup plus souple, il propose de seulement recommander à l'Assemblée générale d'élire, pour une période de 2 ans, 20 membres non permanents, sans aucune augmentation du nombre de permanents. En effet, ce statut est jugé « anachronique », par le Canada par exemple. Allan Rock^134(*) avait déclaré en 2005 que « dans un système démocratique, l'électorat, en l'occurrence, les Etats membres doivent avoir le droit de choisir leurs représentants. Dans aucune démocratie, une seule élection ne suffit à élire, une fois pour toutes, le titulaire d'une charge élective ». A ce groupe, au lieu de faire monter la pression en demandant des postes de permanents, c'est donc une méthode plus douce qui est privilégiée. Les pays derrière cette position sont notamment l'Argentine, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l'Italie, Malte, le Mexique, le Pakistan, la Corée du Sud, San Marin, l'Espagne et la Turquie.^135(*)

Mais encore une fois, entre les trois propositions de ces trois groupes régionaux, c'est tout de même l'affaiblissement à terme du pouvoir des cinq membres permanents qui reste l'enjeu global. En définitive, la réforme du Conseil de Sécurité est une nécessité et une réalité qui ne laisse personne indifférentes. Cependant, il ne reste pas moins vrai que le processus de réforme sera confronté à des obstacles qui sont de divers ordres.

* ¹²² Nicholas Burns est un diplomate américain. Ancien représentant permanent à l' Otan et ancien ambassadeur en Grèce, il a occupé des fonctions de responsabilité sous plusieurs administrations, aussi bien républicaines que démocrates. De 1990 à 1995, il a travaillé à la Maison Blanche dans les administrations du Président républicain George H. W. Bush puis du Président démocrate Bill Clinton. Il était alors spécialiste de l' Union soviétique puis de la Russie au sein du Conseil à la sécurité nationale. Sous l'administration de George W. Bush, il est sous-secrétaire d'État pour les Affaires politiques, sous la direction de Condoleezza Rice. En 2005, il fut considéré comme l'un des principaux artisans de l'arrivée des américains dans le cadre des discussions bilatérales entre l' Union européenne et l' Iran. (http://fr.wikipedia.org/wiki/Nicholas_Burns)

* ¹²³ « L'élargissement du Conseil de Sécurité n'est qu'un aspect du changement nécessaire », in http : www.aidh.org/mill/propos_bush.htm, consulté le 31 mars 2011

* ¹²⁴« L'élargissement du Conseil de Sécurité n'est qu'un aspect du changement nécessaire », in http : www.aidh.org/mill/propos_bush.htm, consulté le 31 mars 2011

* ¹²⁵ « La réforme du Conseil de Sécurité des Nations Unies », in http : www.franceonu.org/spip.php?article3768, consulté le 31 mars 2011

* ¹²⁶ Ibidem

* ¹²⁷ Ibidem

* ¹²⁸ « La réforme du Conseil de Sécurité des Nations Unies », in http : www.franceonu.org/spip.php?article3768, consulté le 31 mars 2011

* ¹²⁹ Ibidem

* ¹³⁰ « Position de la Chine sur la réforme du Conseil de Sécurité », in http : www.un.org/un_reform/html

, consulté le 31 mars 2011

* ¹³¹ « Position de la Russie sur la réforme du Conseil de Sécurité », in http : www.un.org/un_reform/html_asp9.

, consulté le 31 mars 2011

* ¹³² PRADEAU G., « Quelles propositions de réforme du Conseil de Sécurité de l'ONU ? », in

http://citron-vert.info/article.php3?id_article=668, consulté le 31 mars 2011

* ¹³³ Ibidem

* ¹³⁴ Allan Michael Rock(né le 30 août 1947) est un avocat, homme politique et diplomate canadien. Il fut ambassadeur du Canada aux Nations unies de 2004 à 2006 et a servi au sein du conseil des ministres de Jean Chrétien, notamment à titre de ministre de la Justice (1993 à 1997) et ministre de la Santé (1997 à 2002). Depuis le 15 juillet 2008, il occupe le poste de recteur et vice-chancelier de l'Université d'Ottawa.

* ¹³⁵ PRADEAU G., « Quelles propositions de réforme du Conseil de Sécurité de l'ONU ? », in

http://citron-vert.info/article.php3?id_article=668, consulté le 31 mars 2011